PLFR 2016 – LOCATION MEUBLEE / LOGEMENTS VACANTS / REDUCTION PME / DECLARATION AUTOMATIQUE SECURISEE

Légifrance - 15/12/2016

Intégration de la location meublée à l'article 35  du CGI ; nouveau dispositif d'incitation fiscale ; assouplissement de la réduction pour souscription au capital de PME

- Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements, adoptés dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016 par l’Assemblée Nationale. 

- La location meublée serait intégrée à l’article 35 du Code Général des Impôts, qui confère aux revenus réalisés le caractère de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

- Un nouveau dispositif incitatif à la mise sur le marché de logements vacants serait introduit, avec la vocation de remplacer les dispositifs "Besson ancien" et "Borloo ancien". 

Le taux de déduction serait fonction du niveau de tension sur le marché locatif, qui traduit le manque d’offre par rapport à la demande.

Un nouveau dispositif incitatif à la mise sur le marché de logements vacants serait introduit, avec la vocation de remplacer les dispositifs "Besson ancien" et "Borloo ancien". 
Le taux de déduction serait fonction du niveau de tension sur le marché locatif, qui traduit le manque d’offre par rapport à la demande.

- Concernant les réductions pour souscription au capital de PME, IR ou ISF, la sortie des investisseurs serait assouplie. Une cession après 3 ans de détention ne remettrait pas en cause l’avantage fiscal si un réinvestissement du même montant est réalisé au capital d’une entreprise éligible au même dispositif, sous un délai de 12 mois. Ceci sans qu’un pacte d’actionnaire ait contraint l’investisseur minoritaire à céder les titres.

- Les plateformes de type Airbnb seraient soumises à une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus perçus par leurs utilisateurs auprès de l’administration fiscale.