LES TRAVAUX DE DIVISION PORTANT CRÉATION DE PLUSIEURS LOGEMENTS PEUVENT ÊTRE SOUMIS À AUTORISATION PRÉALABLE (ARRÊTÉ 08/12/2016)

Entrée en vigueur des dispositions de la loi ALUR lorsque la collectivité locale le décide.

Dans la lutte contre l'habitat indigne, la loi ALUR n° 2014-366  du 24 mars 2014 a offert aux collectivités territoriales la faculté de soumettre les travaux de division d’un immeuble en logements à un régime d’autorisation préalable.

La mise en œuvre de ce dispositif supposait l'intervention d'un arrêté fixant les modalités de la procédure de demande d’autorisation.

L’arrêté du 8 décembre 2016 qui apporte ces précisions est entré en vigueur le 16 décembre 2016.

Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant