LE DÉCLENCHEMENT D’UNE PROMESSE DE CESSION DE TITRES DE SOCIÉTÉ ENTRE ASSOCIÉ ET MANDATAIRE N’ENTACHE PAS LA RÉVOCATION DE CE DERNIER (CASS. COM. 08/11/2016)

La motivation d’une révocation d'un mandataire social échappe à tout contrôle juridictionnel, y compris lorsqu’elle a des conséquences sur des promesses de cession de titres.

Cette jurisprudence confirme le plein effet des conventions prévues, statutaires ou extra-statutaires.
Elle est à rapprocher de la jurisprudence récente en présence d’un salarié licencié ayant dû céder ses titres à un prix décoté. 

Le mandataire souhaitant s’assurer une protection devra prévoir conventionnellement une limitation  ou un encadrement des possibilités de révocation, ou encore une indemnité de révocation dans des conditions adaptées à la situation.

Pour rappel, les SAS ou SCA échappent au principe d’ordre public de libre révocation.

En revanche ce principe s’applique notamment pour :

  • le président du Conseil d’administration d’une SA (article L.225-47 alinéa 3 du Code de commerce),
  • le gérants de SARL (Cass. Com. 06 novembre 2012 n°11-20582) 
  • ou le gérant de société civile (article 1851 alinéa 1 du Code civil).

Dans ces situations, où la révocation est libre selon l’ordre public, les révocations sans justes motifs ouvrent droit à indemnités à hauteur du préjudice subi. Elles pourront être déterminées conventionnellement.
Néanmoins, les indemnités ne devront pas être d’un montant rend trop dissuasive la révocation (Cass. Com. 06 novembre 2012 n°11-20582). Il en est de même d’un engagement de rachat des titres du mandataire à un prix exorbitant (CA Paris 28 mars 1995).