Ce sont des contrats d’assurance de groupe à cotisations définies souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés.

  •  Les cotisations sont financées, soit exclusivement par l’employeur, soit avec une quote-part salariale,
  •  Le versement régulier des cotisations s’effectue sur la base d’un taux de cotisation uniforme pour l’ensemble des salariés de la catégorie assurée,

Le taux de cotisation est exprimé en pourcentage du salaire annuel brut de chaque assuré avec des taux différents possibles selon les tranches de salaire  le cas échéant, revalorisé en fonction de Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Les cotisations de l’entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

Les versements de l’employeur aux régimes de retraite sont exonérés de charges sociales dans la limite d’un plafond dit disponible social.


Régime fiscal et social des cotisations


Les cotisations versées, aussi bien celles provenant de l’entreprise que celles, le cas échéant, du salarié, sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond individuel.
Le disponible fiscal est fixé à 8 % de la rémunération brute de l’année N dans la limite de 5 fois le PASS diminué de l’abondement de l’entreprise perçu à titre personnel pour l’année N sur le PERCO plafonné à 16 % du PASS et diminué des sommes correspondant à des droits issus du CET ou des jours de repos non pris en l’absence de CET dans l’entreprise et affectés au PERCO

 

La protection sociale