Les partenaires sociaux se sont accordés sur un plan de sauvegarde des régimes complémentaires de retraite des salariés, dont les réserves s'épuisent rapidement.

Les partenaires sociaux se sont accordés sur un plan de sauvegarde des régimes complémentaires de retraite des salariés, dont les réserves s'épuisent rapidement.
Dès 2016, plusieurs mesures entreront progressivement en vigueur avec notamment la baisse de rendement des points acquis et l'augmentation des cotisations patronales.

Lire la suite...

Compte tenu du régime particulier de l’assurance-vie, vous pouvez léser un enfant sans le savoir. Quels sont les écueils à éviter ?

L’assurance-vie est « hors succession » : qu’est-ce que ça signifie ?

Au-delà de l’aspect fiscal, les capitaux-décès sont versés « en parallèle » de la succession : vous désignez vous-même les bénéficiaires, qui peuvent donc ne pas être vos héritiers…
En raison de leur nature particulière, les capitaux-décès et les primes versées, ne sont pas pris en compte :
- pour le calcul de l’égalité entre les héritiers, qui ne porte que sur les actifs de succession,
- pour le calcul de la « réserve héréditaire », c’est-à-dire la quote-part incompressible de votre patrimoine qui doit revenir à vos enfants à votre décès.

Attention : si les assurances-vie à votre nom sont hors de votre succession, celles au nom du conjoint survivant ET qui dépendent de la communauté peuvent en faire partie.

Les assurances-vie pour mon fils, et les biens immobiliers de même valeur pour ma fille : je ne respecte donc pas l’égalité entre eux ?

Si vous avez deux enfants et que vous désignez votre fils bénéficiaire de vos contrats d’assurance-vie, il recevra, à votre décès, les capitaux-décès. En revanche, si les biens immobiliers constituent la quasi-totalité de votre patrimoine successoral et que vous les léguez à votre fille, elle devra dédommager votre fils pour lui « payer » sa réserve héréditaire…
Votre fils sera soumis aux droits de succession sur son indemnité, mais il bénéficiera surtout des capitaux de l’assurance-vie en plus…
L’égalité de façade entre les enfants peut donc facilement voler en éclat…

Pour rétablir l’équilibre, n’est-il pas possible d’invoquer les « primes manifestement exagérées » ?

Afin d’éviter que l’assurance-vie ne soit utilisée pour contourner la réserve héréditaire, le montant des versements ne doit pas être « manifestement exagéré » compte tenu de votre situation patrimoniale et financière, votre âge, etc. sous peine d’une potentielle requalification du contrat en donation.
Est-ce une protection suffisante pour vos enfants ?
Les juges ayant une interprétation stricte du caractère exagéré des primes, cette notion, souvent invoquée par les héritiers lésés, est finalement rarement retenue par les tribunaux. Attention donc à ne pas désavantager un enfant malgré vous…

NOUVEAUTE : Mise en place de FICOVI : quelles conséquences pour vous ?

A compter du 1er janvier 2016, les compagnies d’assurance devront déclarer tous les ans au fichier central FICOVI l’existence des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, leur valeur de rachat et les primes versées.

Ce fichier permettra notamment à l’administration de vérifier :
- que l’époux survivant a déclaré ses contrats d’assurance-vie dans l’actif de communauté lors du règlement de la succession du conjoint prédécédé,
- que les contrats de capitalisation et d’assurance-vie ont été déclarés à l’ISF.

Soyez donc vigilant pour ne rien omettre dans vos déclarations fiscales…

L’acquéreur de logements locatifs neufs peut obtenir une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 12%,18% voire 21% de son investissement, grâce au dispositif "Pinel". Pour bénéficier de ce dispositif, il doit respecter certaines contraintes et notamment s’engager à louer le bien pour une durée minimale. Le locataire doit en faire sa résidence principale. Ce peut être un ascendant, ou un descendant s’il est détaché du foyer fiscal.

Le régime "Pinel" laisse le choix de la durée de l’engagement locatif : pris pour 6 ans ou 9 ans à l’origine, il peut être prolongé par périodes de 3 ans jusqu’à 12 ans. Il peut donc apparaître plus souple que les régimes précédents (Scellier, Robien, Duflot etc.).
Mais c’est sur le formalisme à respecter que l’administration a rajouté un "piège à contribuable mal informé" : pour chaque prorogation triennale, le propriétaire devra prendre un nouvel engagement locatif et le joindre à sa déclaration fiscale de l’année considérée. A défaut, l’avantage fiscal ne sera plus accordé.  Serez-vous au rendez-vous dans 6 ou 9 ans ? Il faudra peut-être vous le rappeler…
Notez que cette contrainte n’existe pas pour les régimes précédents (Robien, Scellier, Duflot etc.) : on constate simplement la poursuite de la location…

Présentation de la CNCGP
Découvrez la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine