Si vous avez une forte imposition, il peut être plus intéressant d’opter pour une déduction du revenu imposable car l’avantage fiscal sera proportionnel à votre taux d’imposition. En effet, une réduction d’impôt génère un avantage fiscal forfaitaire, alors qu’une déduction du revenu génère un avantage proportionnel à votre taux marginal d’imposition.

Pour bénéficier d’une déduction sur votre revenu imposable, vous pouvez entre autres :

- Souscrire un contrat PERP ou Madelin (en fonction de votre situation professionnelle) : le montant des primes versées est déductible de votre revenu imposable. Ainsi, vous vous constituez des revenus complémentaires pour la retraite tout en limitant votre impôt sur le revenu.

- Louer un logement conventionné par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). En vous engageant à respecter des plafonds de loyers et de ressources pour vos locataires, vous bénéficiez d’un abattement de 30 à 70 % sur vos loyers
imposables (dispositif Cosse ancien).

Si vous avez une forte imposition, il peut être plus intéressant d’opter pour une déduction du revenu imposable car l’avantage fiscal sera proportionnel à votre taux d’imposition. En effet, une réduction d’impôt génère un avantage fiscal forfaitaire, alors qu’une déduction du revenu génère un avantage proportionnel à votre taux marginal d’imposition.

Pour bénéficier d’une déduction sur votre revenu imposable, vous pouvez entre autres :

- Souscrire un contrat PERP ou Madelin (en fonction de votre situation professionnelle) : le montant des primes versées est déductible de votre revenu imposable. Ainsi, vous vous constituez des revenus complémentaires pour la retraite tout en limitant votre impôt sur le revenu.

- Louer un logement conventionné par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). En vous engageant à respecter des plafonds de loyers et de ressources pour vos locataires, vous bénéficiez d’un abattement de 30 à 70 % sur vos loyers
imposables (dispositif Cosse ancien).

Les réductions d’impôt viennent diminuer seulement l’impôt sur le revenu calculé au barème progressif.Cependant,  contrairement à la réduction d’impôt, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par l’Administration.

Le prélèvement à la source, reporté à 2019, devrait être présenté dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017.


Les comptes sont considérés inactifs après 1 an sans opération ni manifestation du titulaire. Ce délai est por- té à 5 ans pour les comptes à terme, comptes sur livret, comptes-titres, PEE par exemple.
Les contrats d’assurance-vie sont considérés inactifs lorsqu’ils sont arrivés à échéance et que le capital n’a pas été réclamé par le souscripteur dans un délai de  10 ans.

La souscription
Lorsque l’enfant a ses deux parents, ces derniers doivent consentir ensemble à la souscription d’un contrat d’assurance-vie au nom de leur enfant.
Ceci même si le contrat fait l’objet de versements pro- grammés réalisés uniquement par un seul des pa- rents.

En revanche, dans une famille monoparentale, le pa- rent peut souscrire seul, sans l’intervention de qui que ce soit et notamment du juge des tutelles, un contrat d’assurance-vie au nom de son enfant.

Ce raisonnement est également valable en cas de rachat et demande d’avance.
 
Le choix des supports d’investissement
En règle générale, les capitaux sont investis sur le fonds euros, c’est-à-dire sur un placement offrant toute sécurité à l’enfant sur le long terme avec notam- ment une garantie en capital, quand bien même la ré- munération paraîtrait moins intéressante.

Si vous souhaitez placer l’argent sur des unités de comptes (rémunération plus attractive mais avec une valeur non garantie et un risque de perte en capital), il semble que l’autorisation du juge des tutelles soit né- cessaire. En effet, cette opération se rapproche d’un acte portant sur des valeurs mobilières pour lequel l’autorisation du juge est requise.


REMARQUE
En qualité de parents vous avez la « jouissance légale » du patrimoine de vos enfants c’est-à- dire que vous pouvez en percevoir les revenus jusqu’à leurs 16 ans. Seuls les revenus de leur travail leur appartiennent en propre.
Vous  avez  donc  l’obligation  de  les capitaliser
sans en profiter personnellement.

Vous recevez chaque année un IFU de votre banque qui vous indique les revenus financiers et les plus-values à reporter sur votre déclaration d’impôt. Devez-vous vérifier ces informations ?

que devez-vous retenir ?

Une jurisprudence récente indique qu’une banque peut être sanctionnée si les informations indiquées dans ses IFU sont erronées ou incomplètes. Vous n’êtes donc pas tenu de vérifier ces données.

Si votre banque « oublie » des revenus et que l’administration fiscale vous redresse par la suite, vous pourrez réclamer les pénalités et intérêts de retard auprès de votre banque.

Dans cette affaire, l’établissement de crédit soutenait que le contribuable devait remplir, loyalement et sous sa responsabilité, sa déclaration fiscale; que c’était donc à lui de vérifier les informations communiquées.

La Cour de cassation a considéré que c’est au professionnel, rémunéré pour cela, d’accomplir correctement cette formalité. L’établissement bancaire a une obligation contractuelle de résultat sur le contenu des informations transmises dans l’IFU au contribuable.

méfiance par rapport à vos sociétés patrimoniales

Cette décision vous « sécurise » dans vos rapports avec l’Administration pour toutes les informations communiquées par votre banque. En revanche, elle vous responsabilise sur la fiabilité des IFU à rédiger, si vous êtes le gérant d’une société civile.

En effet, si une société civile encaisse des revenus mobiliers, réalise une plus-value, distribue des dividendes ou rémunère un compte-courant d’associé… le gérant doit établir un IFU pour l’Administration fiscale et pour chaque associé.

Soyez donc vigilant quant à l’exactitude des informations retranscrites dans vos IFU.

Vos IFU sont-ils justes ?

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