La régularisation des charges locatives ne peut être effectuée qu’après l’arrêté annuel des comptes lorsque le logement est situé dans un immeuble. Par conséquent, elle doit être réalisée au plus tard dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes.

La tolérance

Lorsque le logement est situé dans un immeuble, vous pouvez conserver une fraction du dépôt de garantie (20 % maximum) jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Vous pourrez alors l’utiliser pour la régularisation des charges. Vous devrez restituer le solde au locataire dans le mois suivant l’approbation des comptes de l’immeuble.