VOTRE FISCALITE EVOLUE ? IL EST ENCORE TEMPS D’AGIR…

Le gouvernement l’avait déjà annoncé, et le projet de loi de finances pour 2020 l’a confirmé : le barème de l’impôt sur le revenu devrait être revu « à la baisse ». Concrètement, qu’est-ce que cela change pour vous ? Quels enseignements devez-vous en tirer pour adapter, voire optimiser, votre situation fiscale en 2020 ? Devez-vous faire quelque chose avant la fin de l’année ?

Bonne nouvelle : le gouvernement prévoit de baisser l’impôt sur le revenu !

Le barème de l’impôt sur le revenu sert à calculer le montant d’impôt que vous aurez à payer. Sur le papier, oui c’est une bonne nouvelle mais dans la réalité, qui est vraiment concerné ? Qu’est-ce qui change par rapport aux autres années ?

Le barème actuel comporte cinq tranches d’imposition :

Revenu 2018 imposable par part

Tranche marginale d’imposition

Moins de 9 964 €

0 %

De 9 964 € à 27 519 €

14 %

De 27 519 € à 73 779 €

30 %

De 73 779 € à 156 244 €

41 %

Plus de 156 244 €

45 %

 

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Avez-vous encore le temps de défiscaliser en 2019 ?

Grâce à la mise en œuvre du prélèvement à la source et à l’année blanche, vous n’avez pas (ou peu) payé d’impôt sur vos revenus 2018. En effet, le CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement) est venu effacer l’impôt dû sur vos revenus courants. Pour certains, vous avez même reçu un chèque de l’administration fiscale ! Et bien, les cadeaux c’est fini…vos revenus 2019 seront entièrement imposables.

Mais rassurez-vous, que vous soyez concernés ou non par la baisse de l’impôt sur le revenu, il existe des solutions pour payer moins d’impôt. Cette année, les réductions d’impôt et déductions de votre revenu redeviennent pleinement efficaces. Cependant, la fin d’année approche à grands pas, aussi il est temps d’agir !

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

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LES NOUVEAUTES EN MATIERE D’EPARGNE RETRAITE

Un nouveau produit d’épargne retraite est né récemment : il s’agit du Plan d’Epargne Retraite (PER). Commercialisable depuis le 1er octobre 2019, nous connaissons désormais ses principales caractéristiques.

Le PER va se décliner sous une forme individuelle (PERIn) ou collective (PERE-Collectif ou PERE-obligatoire). Par ailleurs, il peut être ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte titres. Nous allons vous présenter ici le PERIn, assurance qui a vocation à remplacer progressivement le PERP (dispositif d’épargne retraite pour les salariés) et le Madelin (dispositif d’épargne retraite pour les indépendants). En effet, ces anciens produits seront fermés à la souscription à compter du 1er octobre 2020. Toutefois, si vous en détenez un, vous pouvez soit le conserver, soit le transférer sur un PER.

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Assurance habitation propriétaire non occupant Propriétaire bailleur : Etes-vous bien assuré ?

Propriétaire bailleur : Etes-vous bien assuré ?

En tant que propriétaire d’un logement loué vous devez souscrire une assurance dite «  Propriétaire

Non Occupant » dite « PNO ». Cette assurance couvre votre responsabilité en qualité de propriétaire et notamment les garanties classiques comme la responsabilité civile, les dégâts des eaux, les incendies, les catastrophes naturelles, etc. Cependant, pour une protection totale de votre logement vous devrez parfois souscrire des options spécifiques :

- Réparation de dommages électriques sur mobilier 

- Rééquipement à neuf de votre mobilier en cas de vétusté

- Vol et tentative de vol

- Bris de vitres.

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L’assurance-vie : peut-on choisir la fiscalité en fonction du bénéficiaire ?

L’assurance-vie vous permet de répondre à de nombreux objectifs et bénéficie d’une fiscalité attractive. Toutefois, on ne peut quand même pas choisir la fiscalité qui nous convient…

Fiscalité en cas de décès : plusieurs cas possibles

En cas de décès de l’assuré, les sommes accumulées sur le contrat sont transmises au bénéficiaire qui peut être exonéré :

• Si le bénéficiaire est le conjoint de l’assuré ou son partenaire de PACS.

• Si les primes ont été versés avant le 13 octobre 1998 et avant le 70e anniversaire de l’assuré.

Dans les autres cas, la fiscalité est déterminée en fonction de 3 paramètres : la date d’ouverture du contrat, la date des versements et l’âge de l’assuré au moment des versements.

D’une manière générale, lorsque les fonds ont été versés avant les 70 ans de l’assuré alors chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 €, au-delà un prélèvement spécifique s’applique :

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Loi PACTE : les principales mesures concernant votre épargne

Nous vous en parlions en fin d’année dernière, c’est maintenant validé : la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée. Les contours de ce texte sont donc précisés. Revenons ensemble sur les principales mesures concernant votre épargne.

Epargne retraite : création d’un produit unique !

PERP, Madelin, Prefon… jusqu’à présent plusieurs produits d’épargne retraite cohabitaient, avec chacun leurs propres règles. Un des objectifs du texte est de simplifier ces solutions d’épargne afin de les rendre accessibles au plus grand nombre.

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Guide pratique de la location saisonnière

Ces dernières années ont vu l’essor de la location saisonnière. Ce type de location est grandement facilité par les plateformes internet (type Airbnb). Si vous souhaitez vous lancer, voici un « mode d’emploi » reprenant tout ce que vous avez besoin de savoir !

Location saisonnière : qu’est-ce que c’est ?

Une location est considérée comme saisonnière lorsque la durée d’occupation du bien immobilier par le locataire n’excède pas trois mois. On parle aussi de location de courte durée. Vous pouvez louer votre résidence principale quand vous partez vous-même en voyage, ou votre résidence secondaire. Dans les deux cas, cette « activité » peut vous permettre de compléter vos revenus.

S’agissant de votre résidence principale, la durée annuelle totale de location ne doit pas dépasser globalement 120 jours par année civile (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Si vous ne respectez pas ce plafond, le logement ne constituera plus, de fait, votre résidence principale et les avantages liés seront perdus (exonération de plus-values en cas de vente, abattements pour l’IFI ou les droits de succession etc.).

Les logements sont forcément loués meublés pour que les locataires de passage puissent y vivre temporairement, en apportant que leurs valises avec eux.

Propriétaires, locataires, quelles sont les contre-indications pour faire de la location saisonnière?

Si votre logement fait partie d’une copropriété dont le règlement interdit la location saisonnière, alors il faudra modifier le règlement… Pour cela l’unanimité des copropriétaires est requise.

Vous êtes propriétaire de votre résidence principale

Si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle : pas de difficulté. En revanche, si vous êtes propriétaire d’un appartement en copropriété, il faudra vous assurer que le règlement de copropriété accepte la location saisonnière.

Par ailleurs, certaines communes ont mis en place une procédure d’autorisation préalable : il s’agit notamment des communes de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours, etc.

Si votre logement est concerné, vous devez le déclarer en mairie. Cette dernière vous délivre un numéro de déclaration qui devra être indiqué dans chacune des annonces d’offre de location du logement. La mairie vérifiera ensuite directement ou indirectement (via le site d’annonces que vous utilisez) que vous respectez bien les périodes et conditions de location.

Vous êtes locataire de votre résidence principale

Pour proposer votre logement en location saisonnière, il est nécessaire de recueillir l’autorisation écrite de votre propriétaire pour faire de la sous-location. En effet, il appartient au propriétaire de demander les autorisations de changement d’usage du bien (Cf. infra) en vue d’une location saisonnière, et ce, même lorsque c’est le locataire qui sous-loue. Son aval est donc obligatoire.

Notez que le montant du loyer appliqué au sous-locataire ne peut pas excéder celui que vous payez en tant que locataire principal, sur la période considérée.

Il existe toutefois une exception : si vous êtes locataire d'un logement loué en meublé dont le bail a été conclu avant le 27 mars 2014, alors la sous-location reste possible sans l’autorisation de votre propriétaire. Il faut toutefois vérifier que le bail ne comporte pas de clause l’interdisant et le propriétaire doit être informé. Le prix du loyer de sous-location est ici libre.

Attention

Toutes les autres démarches imposées au propriétaire (copropriété et mairie) doivent être respectées et les autorisations préalables (de la commune par exemple) doivent être acquises avant de sous-louer.

Quoi qu’il en soit, si le contrat de bail du locataire principal cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du propriétaire.