Après de nombreux rebondissements, le gouvernement a confirmé la mise en place du prélèvement à la source au 1^er janvier prochain, avec quelques ajustements... Nous vous présentons les principales mesures qui vous concerneront dès 2019.

Des avantages fiscaux « remboursés » plus rapidement ? Pas toujours !

Une avance sur vos réductions et crédits d’impôt dès janvier 2019

A compter de l’année prochaine, une retenue sera appliquée sur vos revenus soumis au prélèvement à la source (salaires, retraites…). Mais le taux de cette retenue ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt dont vous bénéficiez. Concrètement, vous devez donc faire une avance de trésorerie à l’administration fiscale, puisque vous paierez plus que la somme réellement due !

Craignant un effet négatif sur la consommation, le gouvernement a décidé de faire un geste pour limiter l’effort de trésorerie : il a d’abord annoncé qu’une avance de 30 % de certains crédits d’impôt (emploi à domicile d’un salarié, frais de garde des jeunes enfants, dépenses d’accueil des personnes âgées) serait versée le 15 janvier 2019, au lieu du 1^er mars.

Adopté par l’assemblée nationale, le projet de loi PACTE ("Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises") vise à simplifier et améliorer le quotidien des entreprises. Nous vous proposons un tour d’horizon de ce texte au champ d’application très large…

Des mesures de simplification pour les entreprises

Si le projet est mené à terme, il sera plus simple de créer une entreprise : un site Internet dédié permettra de créer une entreprise individuelle (activité "en nom propre") ou une société, d’en modifier les statuts ou d’y mettre fin. De même, certaines contraintes et limites imposées aux entreprises, seront modifiées, augmentées ou supprimées : par exemple, les contraintes du seuil de 20 salariés seront reportées à 50 salariés. De plus, un seuil sera considéré comme franchi uniquement s’il est dépassé durant 5 années consécutives.

Concernant l’épargne salariale, afin de développer l’intéressement et la participation des salariés aux résultats des petites et moyennes entreprises, le forfait social (taxation à hauteur de 20 % des sommes que les entreprises versent aux salariés au titre de l’épargne salariale) serait supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que dans celles de moins de 250 salariés disposant d’un accord d’intéressement.

Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en conseil des ministres le 24 septembre dernier. S’il ne comprend pas de nouveautés majeures, il apporte en revanche de nombreux aménagements, prorogations ou modifications à des dispositifs existants.

Prorogation de plusieurs avantages fiscaux pour les particuliers    

Outre la confirmation de l’avance de 60 % des réductions et crédits d’impôt éligibles évoquée plus en détail dans le zoom sur le prélèvement à la source, le projet de loi de finances prolonge plusieurs dispositifs fiscaux anciens.
Ainsi, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui concerne les travaux réalisés sur la résidence principale et devait prendre fin au 31 décembre 2018, serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2019. Néanmoins, certains travaux ne seraient plus éligibles à cet avantage fiscal, tels ceux afférents à l’isolation thermique des volets roulants et portes vitrées ou la pose de chaudières au fioul.

Vous louez un logement à une personne qui en fait sa résidence principale... Votre locataire peut être tenté de le sous-louer via des plates-formes, du type AirBnB, lorsqu’il part en week-end ou en congés. Cela peut lui permettre de rembourser partiellement son loyer, voire de gagner de l’argent ! Mais est-ce vraiment légal ?
Si vous avez signé un bail pour une location nue, la loi interdit à votre locataire de sous-louer le logement sans votre accord écrit. La même règle s’applique aux locations meublées pour les baux conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi Alur, c’est-à-dire le 27 mars 2014.
Notez que pour les locations meublées antérieures à cette date, la sous-location reste possible, sauf si vous vous y êtes opposé dans le bail ou par un courrier adressé à votre locataire.