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Commentaires

Vous avez des baux d’habitation en cours, savez-vous comment s’effectue la révision des loyers ?

IRL : Quèsaco ?

L’Indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements loués nus ou meublés. Il fixe le plafond des augmentations annuelles que vous pouvez appliquer. Il se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
La date de l'IRL à prendre en compte est :

La loi Pacte élargit les possibilités de transfert de contrats au sein d’une même compagnie d’assurance.

Pour quoi faire ?

Cela vous permet notamment de transformer un vieux contrat d’assurance-vie en un contrat plus moderne, et cela sans perdre l’antériorité fiscale (date d’ouverture du contrat, qui conditionne notamment la fiscalité applicable au contrat). L’avantage est de bénéficier d’un contrat plus « contemporain » donc avec de plus larges options, des supports plus diversifiés et parfois avec un fonds euros plus rémunérateur.

Un nouveau produit d’épargne retraite est né récemment : il s’agit du Plan d’Epargne Retraite (PER). Commercialisable depuis le 1er octobre 2019, nous connaissons désormais ses principales caractéristiques.

Le PER va se décliner sous une forme individuelle (PERIn) ou collective (PERE-Collectif ou PERE-obligatoire). Par ailleurs, il peut être ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte titres. Nous allons vous présenter ici le PERIn, assurance qui a vocation à remplacer progressivement le PERP (dispositif d’épargne retraite pour les salariés) et le Madelin (dispositif d’épargne retraite pour les indépendants). En effet, ces anciens produits seront fermés à la souscription à compter du 1er octobre 2020. Toutefois, si vous en détenez un, vous pouvez soit le conserver, soit le transférer sur un PER.

Le gouvernement l’avait déjà annoncé, et le projet de loi de finances pour 2020 l’a confirmé : le barème de l’impôt sur le revenu devrait être revu « à la baisse ». Concrètement, qu’est-ce que cela change pour vous ? Quels enseignements devez-vous en tirer pour adapter, voire optimiser, votre situation fiscale en 2020 ? Devez-vous faire quelque chose avant la fin de l’année ?

Bonne nouvelle : le gouvernement prévoit de baisser l’impôt sur le revenu !

Le barème de l’impôt sur le revenu sert à calculer le montant d’impôt que vous aurez à payer. Sur le papier, oui c’est une bonne nouvelle mais dans la réalité, qui est vraiment concerné ? Qu’est-ce qui change par rapport aux autres années ?

Le barème actuel comporte cinq tranches d’imposition :

Revenu 2018 imposable par part

Tranche marginale d’imposition

Moins de 9 964 €

0 %

De 9 964 € à 27 519 €

14 %

De 27 519 € à 73 779 €

30 %

De 73 779 € à 156 244 €

41 %

Plus de 156 244 €

45 %

 

Propriétaire bailleur : Etes-vous bien assuré ?

En tant que propriétaire d’un logement loué vous devez souscrire une assurance dite «  Propriétaire

Non Occupant » dite « PNO ». Cette assurance couvre votre responsabilité en qualité de propriétaire et notamment les garanties classiques comme la responsabilité civile, les dégâts des eaux, les incendies, les catastrophes naturelles, etc. Cependant, pour une protection totale de votre logement vous devrez parfois souscrire des options spécifiques :

- Réparation de dommages électriques sur mobilier 

- Rééquipement à neuf de votre mobilier en cas de vétusté

- Vol et tentative de vol

- Bris de vitres.

Grâce à la mise en œuvre du prélèvement à la source et à l’année blanche, vous n’avez pas (ou peu) payé d’impôt sur vos revenus 2018. En effet, le CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement) est venu effacer l’impôt dû sur vos revenus courants. Pour certains, vous avez même reçu un chèque de l’administration fiscale ! Et bien, les cadeaux c’est fini…vos revenus 2019 seront entièrement imposables.

Mais rassurez-vous, que vous soyez concernés ou non par la baisse de l’impôt sur le revenu, il existe des solutions pour payer moins d’impôt. Cette année, les réductions d’impôt et déductions de votre revenu redeviennent pleinement efficaces. Cependant, la fin d’année approche à grands pas, aussi il est temps d’agir !

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

L’assurance-vie vous permet de répondre à de nombreux objectifs et bénéficie d’une fiscalité attractive. Toutefois, on ne peut quand même pas choisir la fiscalité qui nous convient…

Fiscalité en cas de décès : plusieurs cas possibles

En cas de décès de l’assuré, les sommes accumulées sur le contrat sont transmises au bénéficiaire qui peut être exonéré :

• Si le bénéficiaire est le conjoint de l’assuré ou son partenaire de PACS.

• Si les primes ont été versés avant le 13 octobre 1998 et avant le 70e anniversaire de l’assuré.

Dans les autres cas, la fiscalité est déterminée en fonction de 3 paramètres : la date d’ouverture du contrat, la date des versements et l’âge de l’assuré au moment des versements.

D’une manière générale, lorsque les fonds ont été versés avant les 70 ans de l’assuré alors chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 €, au-delà un prélèvement spécifique s’applique :

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