LOIS DE FINANCES 2018 : Impôt sur le revenu

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  1. I.Prélèvement à la source

A partir de 2019, le prélèvement à la source sera effectivement mis en place. Faisons un petit rappel de ce que cela implique.

  1. 1.Les principes

Pour les salariés et retraités, l'impôt sera collecté par l’employeur ou la caisse de retraite, en fonction d'un taux calculé par l'administration fiscale.

Pour les indépendants et les revenus fonciers, l'impôt fera l'objet d'acomptes, calculés par l'administration, à verser mensuellement ou trimestriellement.

Le taux de prélèvement sera calculé en fonction des revenus de l’année N-2 pendant les 8 premiers mois de l’année, puis sera mis à jour en septembre sur la base des revenus N-1.

Vous continuerez à déclarer normalement vos revenus pour que l’Administration calcule le taux de prélèvement à appliquer, et opère une régularisation en cas de perception de revenus exceptionnels.

Dans un souci de confidentialité vis-à-vis de votre employeur, vous pourrez demander l’application d’un taux neutre (quelle que soit votre situation familiale, votre taux sera calculé comme si vous étiez célibataire, sans enfant et sur la base de vos seuls salaires).

Vous pourrez également choisir l’application d’un taux individualisé lorsque vous êtes mariés ou pacsés (chacun paiera proportionnellement à ses revenus).

Le mécanisme du prélèvement à la source aboutirait mécaniquement, la première année, à une double imposition (sur les revenus 2018 déclarés/payés en 2019 et sur les revenus 2019 directement imposés). Pour éviter ce phénomène, le « crédit d’impôt de modernisation recouvrement » (CIMR) annulera l’imposition sur vos revenus courants de 2018. On parle « d’année blanche ».

 

  1. 2.Que faire en 2018 pour optimiser votre impôt ?

Les réductions et crédits d'impôt obtenus en 2018 ne seront pas perdus, ils seront imputés sur l’impôt 2019, calculé sur les revenus 2018.

Vous pouvez donc continuer à souscrire au capital de PME, FIP, FCPI, Sofica ou réaliser des investissements immobiliers avec les dispositifs Pinel, Malraux ou Censi Bouvard… De même, vous profiterez de toute l’efficacité de votre crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

C’est en revanche plus compliqué pour les charges déductibles de vos revenus…

ü Si vous effectuez régulièrement des versements sur un PERP pour diminuer votre revenu imposable, devez-vous continuer en 2018 et 2019 ?
Les primes versées en 2018, c’est-à-dire pendant l’année « blanche », seront inefficaces pour diminuer vos revenus courants.

Cependant, une mesure « d’incitation » a été mise en place : vos versements 2018 seront utiles pour 2019 puisque la loi limite la déduction des primes de l’année 2019, si vous avez fait l’impasse sur 2018 !
Explication : les primes déductibles en 2019 seront limitées à la moyenne des versements 2018 et 2019, si vos versements de 2018 sont inférieurs à ceux de 2017 et de 2019.

Remarque : cette disposition spécifique ne concerne pas les versements réalisés sur un contrat « Madelin ».

ü Vous envisagez de réaliser des travaux dans vos logements locatifs, sachez que les règles seront un peu différentes pour 2018 :
- la déduction des travaux réalisés en 2018 (ou des déficits antérieurs) de vos revenus fonciers 2018 n’aura aucun impact fiscal, puisque l’impôt est déjà neutralisé par l’application du CIMR,
- ces travaux de 2018 seront à nouveau déductibles, mais à hauteur de 50 % seulement, de vos revenus 2019.

L’opportunité de réaliser des travaux dépendra donc de leur montant. S’il s’agit de travaux peu importants, l’économie globale sera moins intéressante qu’une année d’imposition classique. En revanche, si le montant des travaux est supérieur à 2 fois le montant de vos revenus fonciers + 21 400 €[1],  l'économie fiscale sera supérieure à celle d’une année d’imposition classique.

  1. II.Les nouveautés concernant les réductions d’impôt sur le revenu

  1. 1.Pour souscription au capital de PME, FIP ou FCPI

Pour la seule année 2018, le taux de la réduction d’impôt passe provisoirement de 18 % à 25 %. Cette augmentation est objectivement avantageuse en cas de souscription directe au capital d’une PME.

En revanche, pour les souscriptions de FIP ou FCPI, le mode de calcul de la réduction est « aménagé » : le montant de la réduction d'impôt est calculé à partir de la somme nette investie mais proportionnellement au quota d’investissement PME au sein du FIP ou FCPI. Ce quota est généralement de 70 %… le taux de réduction effectif reste donc finalement proche de 18 %…

Cet aménagement de calcul concerne également les FIP Corse ou Outre-Mer qui bénéficient d’un taux de réduction de 38 %.

  1. 2.Pour un investissement immobilier « Pinel ».

Le dispositif « Pinel » est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021, mais recentré sur les zones où le marché immobilier est le plus tendu (zone A, A bis et B1), c’est-à-dire principalement les grandes agglomérations et les départements d’Outre-Mer.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, vous ne pouvez plus bénéficier d’une réduction Pinel si vous achetez un bien immobilier ou si vous déposez un permis de construire dans une commune des zones B2 ou C.

NB : une période transitoire est prévue pour les investissements en zone B2 et C : si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 et si la vente définitive devant notaire est réalisée avant le 31 décembre 2018, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt.

  1. III.Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax »)

A compter de 2018, les revenus mobiliers (dividendes, intérêts sur livrets, coupons d’obligation…) et les plus-values de cessions de SICAV, de titres de sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Ce prélèvement est de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux) ; il s’applique sans abattement.

Une option « globale » pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste toutefois possible mais elle concerne alors l’ensemble des revenus soumis au PFU.

Applications pratiques

Vous percevez des dividendes ? Un acompte de 12,8 % (au lieu de 21 %) du montant brut du dividende perçu est retenu, sauf si vous en êtes dispensé. Pour cela, vous devez faire une demande expresse et avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 € si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé et 75 000 € si vous êtes mariés ou pacsés.

L’abattement de 40 % est supprimé, sauf si vous demandez l’application du barème progressif.

Vous vendez des titres ? L’option globale n’est généralement pas favorable si vous avez acquis les titres après le 1er janvier 2018.

En revanche, pour les titres acquis avant cette date, l’option pour le barème progressif vous permet encore de bénéficier des anciens abattements pour durée de détention :

-       dans le cas général : 50 % au-delà de 2 ans de détention et 65 % après 8 ans,

-       en cas de « PME nouvelle » : 50 % après 1 an, 65 % entre 4 et 8 ans et 85 % au-delà de 8 ans si vous respectez certaines conditions relatives à la taille de l’entreprise et à sa création.

 


[1] 10 700 € x 2, soit deux fois le montant du déficit foncier déductible de votre revenu global.

 

Source : Fidroit - Janvier 2018