Mise en place du prélèvement à la source : c’est confirmé !

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Après de nombreux rebondissements, le gouvernement a confirmé la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier prochain, avec quelques ajustements... Nous vous présentons les principales mesures qui vous concerneront dès 2019.

 

Des avantages fiscaux « remboursés » plus rapidement ? Pas toujours !

Une avance sur vos réductions et crédits d’impôt dès janvier 2019

A compter de l’année prochaine, une retenue sera appliquée sur vos revenus soumis au prélèvement à la source (salaires, retraites…). Mais le taux de cette retenue ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt dont vous bénéficiez. Concrètement, vous devez donc faire une avance de trésorerie à l’administration fiscale, puisque vous paierez plus que la somme réellement due !

Craignant un effet négatif sur la consommation, le gouvernement a décidé de faire un geste pour limiter l’effort de trésorerie : il a d’abord annoncé qu’une avance de 30 % de certains crédits d’impôt (emploi à domicile d’un salarié, frais de garde des jeunes enfants, dépenses d’accueil des personnes âgées) serait versée le 15 janvier 2019, au lieu du 1er mars.

Puis il a décidé d’aller plus loin en augmentant le montant de l’avance et en élargissant son champ d’application. Ainsi, la somme à recevoir sera finalement portée à 60 % au lieu de 30 % et concernera également les réductions d’impôt pour dons aux œuvres, ainsi que certaines réductions pour les investissements locatifs neufs (Pinel, Duflot, Scellier, Girardin social et logement, Censi-Bouvard etc.).

Attention, cette avance est calculée sur les dépenses réalisées en 2017 ou les réductions d’impôt obtenues en 2017. Cela signifie, par exemple, que si vous avez employé un salarié à domicile en 2017 mais pas en 2018, vous bénéficiez bien d’une avance en janvier 2019… Mais il vous faudra la restituer lorsque vous recevrez votre avis d’imposition sur vos revenus 2018 (entre juillet et septembre 2019) ! Au contraire, si vous n’avez réalisé la dépense qu’en 2018, vous ne bénéficierez d’aucune avance en 2019, elle n’interviendra qu’en 2020 (voir schéma).

Regardez bien votre dernier avis d’imposition (sur vos revenus 2017) car le montant de vos réductions et crédits d’impôt pris en compte pour l’avance apparaît dessus... Ainsi, vous pourrez savoir si vous ferez partie des heureux élus dès janvier 2019.

 

Modulation du taux : à partir du 1er janvier 2019 !

 

Si vos revenus varient de manière importante, à la hausse comme à la baisse, vous pourrez demander la modulation de votre taux de prélèvement.

La modulation à la baisse n’est possible que s’il existe une différence de plus de 10 % et de plus de 200 € entre le prélèvement prévu et le prélèvement souhaité.

Notez que vous ne pourrez demander la modulation de votre taux de prélèvement à la source qu’à compter du 1er janvier prochain. Or, ce taux modulé sera appliqué par l’administration fiscale au plus tard le troisième mois suivant votre demande... Encore un décalage en prévision !

Concrètement, vous ne pourrez donc bénéficier d’un taux « ajusté » à la variation de vos revenus qu’à partir d’avril 2019. En cas de demande de modulation à la baisse, vous devrez ainsi faire un effort de trésorerie pendant les trois premiers mois de l’année puisque le taux appliqué durant le premier trimestre 2019 ne tiendra pas compte de votre baisse de revenus.

 

Prélèvement à la source : oui, mais pas pour tous les revenus !

 

Le prélèvement à la source est au cœur de l’actualité fiscale du moment.

Mais saviez-vous qu’il ne concerne pas nécessairement tous vos revenus ?

 

En effet, le prélèvement à la source concerne certains types de revenus et peut prendre deux formes différentes : soit une retenue à la source, soit un acompte.

La retenue à la source s’applique sur les salaires, retraites ou rentes viagères à titre gratuit. Elle est prélevée directement par l’organisme qui vous verse ces revenus (employeur, caisse de retraite…).

Si vous percevez des revenus en tant qu’indépendant (BIC, BNC, rémunérations de gérance, revenus fonciers, rente viagère ou pension alimentaire), vous êtes soumis au système de l’acompte. Cela signifie que l’administration prélève une somme (un acompte) chaque mois ou chaque trimestre sur votre compte bancaire au titre du prélèvement à la source. Vous encaissez donc des revenus bruts et payez cet acompte en contrepartie…

 

Les intérêts, dividendes ou rachats sur contrats d’assurance-vie, plus-values sur titres, ont des mécanismes d’imposition propres. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %). Sur option lors de la déclaration de vos revenus, vous pouvez écarter le PFU pour imposer ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais cette option est globale : elle porte donc sur l’ensemble de vos revenus et gains soumis au PFU.

 

Revenus concernés par le prélèvement à la source

Revenus concernés par l’acompte (impôt payé directement par le contribuable)

Revenus exclus du prélèvement à la source

Salaires et assimilés

Revenus des indépendants :

- BNC,

- BIC (professionnels et non professionnels)

- BA

- rémunérations de gérance (article 62 du CGI)

Revenus de valeurs mobilières :

  • intérêts,

  • dividendes,

  • rachats imposables sur des contrats d’assurance vie

: PFU ou IR sur option

Pensions de retraite

Revenus fonciers

Plus-values sur titres (actions, obligations, parts de sicav etc.) : PFU ou impôt sur le revenu après abattement

Rentes viagères à titre gratuit

Rentes viagères à titre onéreux

Plus-values immobilières : taux forfaitaire IR après abattement pour durée de détention

 

Pensions alimentaires