Comment optimiser l’IFI ?

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Les réductions d’impôts

Pour réduire le montant de votre IFI, vous pouvez bénéficier de réductions d’impôt mais elles sont aujourd’hui limitées.

Il est possible de réaliser des dons au profit  d’établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif, des fondations reconnues d’utilité publique. Ces dons permettent une réduction d’impôt égale à 75 % du montant du versement, dans la limite de 50 000 €.

Pour réduire votre IFI 2018, il reste peu de temps, mais ce n’est pas trop tard !

En effet, pour 2018,les dons pris en compte sont ceux réalisésentre le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu 2016 (en mai ou juin 2017 selon votre domiciliation) et le dépôt de votre prochaine déclaration d’impôt (en mai ou juin 2018 pour les revenus 2017 selon votre domiciliation).

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Protéger son partenaire quand on a des enfants : c’est possible !

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Le PACS est différent du mariage, notamment pour la protection du survivant en cas de décès. Un legs de l’usufruit de tous les actifs successoraux peut être une solution pour protéger celui qui reste. Encore faut-il le faire correctement !

Si vous êtes mariés, le conjoint survivant pourra récupérer 100 % de la succession en usufruit, soit avec ses droits légaux (en présence d’enfants communs), soit en application d’une donation entre époux. Les enfants auront alors leur réserve héréditaire en nue-propriété.

Si vous êtes pacsés avec des enfants, la solution sera différente.

Vos enfants peuvent accepter de n’être que nus-propriétaires. Ils laisseront le partenaire survivant usufruitier jouir du bien et/ou en percevoir les revenus. Ils devront effectuer les travaux de grosses réparations sur les immeubles démembrés et devront obtenir l’accord du partenaire survivant pour vendre le bien.

Mais, vos enfants ne sont pas obligés d’accepter cette situation. La loi précise que leur réserve héréditaire doit leur être transmise en pleine propriété, sauf en présence d’un conjoint survivant (Cf. ci-dessus). Dans le cas d’un simple PACS, vos enfants peuvent donc exiger que la part revenant au partenaire survivant soit réduite à la quotité disponible. Cette part dépendra du nombre de vos enfants.

Une clause spécifique insérée dans votre testament permet de contraindre vos enfants à accepter le legs universel en usufruit. Cependant, ils disposeront toujours de la possibilité de faire valoir leur part de réserve au travers d’une action plus large : l’action en réduction. La protection survivant est donc toujours plus certaine avec un mariage.

Le registre des bénéficiaires effectifs : une nouvelle obligation administrative pour votre société

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La date limite pour adresser la liste des bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce était le 1er avril 2018. Si vous n’avez pas effectué ce dépôt, il est encore temps de le faire.

En effet, dans le cadre de la « lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme », les bénéficiaires effectifs des sociétés doivent être déclarés.

Toutes les sociétés « professionnelles » sont concernées par cette obligation (SARL, SAS, SNC...), mais également les sociétés patrimoniales, telles les SCI.

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LOIS DE FINANCES 2018 : l'assurance-vie

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L’assurance-vie est impactée par la mise en place du prélèvement forfaitaire unique seulement en cas de rachat. La fiscalité applicable en cas de décès reste inchangée.

  1. I.Les règles applicables

Jusqu’ici, les produits étaient taxés avec les autres revenus au barème progressif selon votre tranche d’imposition de 0 à 45 %. Cependant, vous pouviez opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire : les intérêts compris dans le rachat étaient alors taxés à 35, 15 ou 7,5 % selon la durée du contrat (jusqu’à 4 ans, de 4 à 8 ans, ou supérieure à 8 ans).

Vous pouviez toujours bénéficier d’un abattement de 4 600 € ou 9 200 € en fonction de votre situation familiale après 8 ans de détention.

Désormais, les produits générés par des versements réalisés après le 27 septembre 2017 seront soumis au prélèvement forfaitaire unique selon des règles spécifiques.

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LOIS DE FINANCES 2018 : Impôt sur le revenu

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  1. I.Prélèvement à la source

A partir de 2019, le prélèvement à la source sera effectivement mis en place. Faisons un petit rappel de ce que cela implique.

  1. 1.Les principes

Pour les salariés et retraités, l'impôt sera collecté par l’employeur ou la caisse de retraite, en fonction d'un taux calculé par l'administration fiscale.

Pour les indépendants et les revenus fonciers, l'impôt fera l'objet d'acomptes, calculés par l'administration, à verser mensuellement ou trimestriellement.

Le taux de prélèvement sera calculé en fonction des revenus de l’année N-2 pendant les 8 premiers mois de l’année, puis sera mis à jour en septembre sur la base des revenus N-1.

Vous continuerez à déclarer normalement vos revenus pour que l’Administration calcule le taux de prélèvement à appliquer, et opère une régularisation en cas de perception de revenus exceptionnels.

Dans un souci de confidentialité vis-à-vis de votre employeur, vous pourrez demander l’application d’un taux neutre (quelle que soit votre situation familiale, votre taux sera calculé comme si vous étiez célibataire, sans enfant et sur la base de vos seuls salaires).

Vous pourrez également choisir l’application d’un taux individualisé lorsque vous êtes mariés ou pacsés (chacun paiera proportionnellement à ses revenus).

Le mécanisme du prélèvement à la source aboutirait mécaniquement, la première année, à une double imposition (sur les revenus 2018 déclarés/payés en 2019 et sur les revenus 2019 directement imposés). Pour éviter ce phénomène, le « crédit d’impôt de modernisation recouvrement » (CIMR) annulera l’imposition sur vos revenus courants de 2018. On parle « d’année blanche ».

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LOIS DE FINANCES 2018 : Hausse de la CSG

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L’arbitrage entre CSG et contributions sociales constitue la pierre angulaire de la réforme fiscale de ce nouveau quinquennat pour augmenter le pouvoir d’achat des français. Comment ça marche ?

Depuis le 1er janvier 2018, la CSG a augmenté de 1,7 point. Vous constaterez donc cette augmentation sur vos revenus d’activité, retraites, dividendes, rachats sur contrats d’assurance-vie, plus-values immobilières etc...

Notez que cette hausse impacte non seulement les revenus encaissés à partir de 2018, mais aussi certains revenus du patrimoine réalisés dès 2017 : par exemple vos revenus fonciers, revenus de locations meublées non professionnelles ou plus-values de valeurs mobilières!

Pour compenser cette hausse, des mesures spécifiques ont été prévues en faveur des salariés, des travailleurs indépendants, des agents publics civils et les militaires.

En effet, pour les salariés, les cotisations salariales maladie et chômage sont diminuées (2,2 % en janvier 2018 puis 0,95 % à l’automne)… regardez bien votre fiche de paie à la fin du mois de janvier !

Pour les indépendants, qui n’acquittent pas de cotisations salariales ni de cotisations d’assurance chômage, ils bénéficient d’une baisse des cotisations sociales familiales de 2,15 % et maladie/maternité de 1,5 %. Selon l’étude d’impact du projet de loi, « cette mesure conduit à un gain de pouvoir d’achat pour 75 % des travailleurs indépendants, c’est-à-dire ceux dont les revenus sont inférieurs à [43 000 €], tandis que ceux dont les revenus sont supérieurs à ce seuil bénéficieront d’une simple compensation de la hausse de CSG ».

Attention, aucune mesure compensatrice n’est prévue pour les retraités. Cependant, la hausse de CSG ne touchera que les retraités les plus aisés : les retraités les plus modestes conservent leur exonération (personnes ayant un RFR[1] 2016 inférieur à 11 018 € pour une personne seule et 16 902 € pour un couple) ou le taux réduit de CSG (personnes ayant un RFR[2] 2016 inférieur à 14 404 € pour une personne seule et 22 096 € pour un couple).


[1] Revenu Fiscal de Référence

[2] Revenu Fiscal de Référence

 

Source : Fidroit - Janvier 2018

Assurance-vie : ces fichiers qui peuvent vous faire récupérer de l’argent…

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Le nombre de contrats d’assurance-vie non réclamés reste important et plusieurs dispositifs ont été mis en place pour « assurer » le versement des capitaux décès.


AGIRA
Les assureurs ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie qu’ils gèrent. Cependant, vous pouvez anticiper cette démarche à l’occasion du décès d’un proche, en interrogeant un organisme spécifique (AGIRA) qui regroupe toutes les données des assureurs. Vous pourrez alors savoir si vous êtes (ou non) bénéficiaire d’un contrat souscrit par cette personne.

Vous devez communiquer votre identité, votre lien de parenté avec le défunt et un extrait de son acte de décès. L’organisme a 15 jours pour faire sa recherche. Si le résultat est positif, l’assureur concerné vous informera sous un mois.

Si le résultat est négatif, aucune réponse ne vous sera envoyée.

FICOVIE
Les assureurs ont l’obligation depuis peu d’alimenter le fichier FICOVIE en déclarant annuellement tous les contrats d’assurance-vie en cours de plus de 7 500 €, toutes les nouvelles souscriptions et tous les rachats ou dénouements.
L’administration fiscale, les douanes, mais aussi le Notaire chargé d’une succession (s’il a été mandaté par les héritiers) peuvent consulter ce fichier.
Ainsi, moins de contrats devraient être « oubliés » en cas de décès, mais aussi en cas de divorce...