LOCATION MEUBLÉE : LES NOUVEAUTÉS (05/01/2017)

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Impôt sur le revenu

- La location meublée relève désormais toujours des BIC, même en cas de location non habituelle.

Loi de finances rectificative pour 2016 art. 114

- Les plateformes Internet devront transmettre les recettes réalisées par leur intermédiaire.

Loi de finances rectificative pour 2016 art. 24

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LES TRAVAUX DE DIVISION PORTANT CRÉATION DE PLUSIEURS LOGEMENTS PEUVENT ÊTRE SOUMIS À AUTORISATION PRÉALABLE (ARRÊTÉ 08/12/2016)

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Entrée en vigueur des dispositions de la loi ALUR lorsque la collectivité locale le décide.

Dans la lutte contre l'habitat indigne, la loi ALUR n° 2014-366  du 24 mars 2014 a offert aux collectivités territoriales la faculté de soumettre les travaux de division d’un immeuble en logements à un régime d’autorisation préalable.

La mise en œuvre de ce dispositif supposait l'intervention d'un arrêté fixant les modalités de la procédure de demande d’autorisation.

L’arrêté du 8 décembre 2016 qui apporte ces précisions est entré en vigueur le 16 décembre 2016.

Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant 

LE DÉCLENCHEMENT D’UNE PROMESSE DE CESSION DE TITRES DE SOCIÉTÉ ENTRE ASSOCIÉ ET MANDATAIRE N’ENTACHE PAS LA RÉVOCATION DE CE DERNIER (CASS. COM. 08/11/2016)

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La motivation d’une révocation d'un mandataire social échappe à tout contrôle juridictionnel, y compris lorsqu’elle a des conséquences sur des promesses de cession de titres.

Cette jurisprudence confirme le plein effet des conventions prévues, statutaires ou extra-statutaires.
Elle est à rapprocher de la jurisprudence récente en présence d’un salarié licencié ayant dû céder ses titres à un prix décoté. 

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PLFR 2016 – LOCATION MEUBLEE / LOGEMENTS VACANTS / REDUCTION PME / DECLARATION AUTOMATIQUE SECURISEE

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Légifrance - 15/12/2016

Intégration de la location meublée à l'article 35  du CGI ; nouveau dispositif d'incitation fiscale ; assouplissement de la réduction pour souscription au capital de PME

- Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements, adoptés dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016 par l’Assemblée Nationale. 

- La location meublée serait intégrée à l’article 35 du Code Général des Impôts, qui confère aux revenus réalisés le caractère de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

- Un nouveau dispositif incitatif à la mise sur le marché de logements vacants serait introduit, avec la vocation de remplacer les dispositifs "Besson ancien" et "Borloo ancien". 

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ADOPTION DEFINITIVE DU PLFSS : AFFILIATION AU RSI DES PERSONNES EXERÇANT UNE ACTIVITE LOCATIVE AU-DELA DE CERTAINS SEUILS DE CHIFFRE D’AFFAIRE

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Assemblée nationale - 05/12/2016

Les seuils sont fixés à 23 000 € pour les locations meublées et 20% du PASS pour les locations de biens meubles.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 5 décembre dernier.

- L’article 10 du projet (désormais 18 de la loi), relatif à l’économie collaborative, modifie les règles d’affiliation au Régime Social des Indépendants en ajoutant deux nouvelles catégories à l’article L613-1 du Code de la Sécurité Sociale :

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SAPIN II : QUELS IMPACTS SUR L’ASSURANCE-VIE (LOI 09/12/2016)

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Légifrance - 09/12/2016  Limitation des versements, rachats, arbitrages et avances sur les contrats d’assurance-vie et baisse de la rémunération des fonds euros.

- La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite “ Sapin II ” du 9 décembre 2016 comporte des dispositions relatives à l’assurance-vie et produits assimilés (contrat de capitalisation, épargne retraite) voir à l’épargne salariale.

Limitation de la libre disponibilité des sommes placées auprès des compagnies d’assurances et assimilés (mutuelles et institutions de prévoyance) 
Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) est doté de nouveaux pouvoirs pour  limiter ou retarder certaines opérations, notamment les versements, les arbitrages, les avances et les rachats (d’autres opérations pourront donc également être impactées comme la faculté renonciation). Le HCSF peut notamment limiter ces mesures de restriction à une partie du portefeuille ou à certaines opérations seulement.

Limitation de la libre disponibilité des sommes placées auprès des compagnies d’assurances et organismes assimilés (mutuelles et institutions de prévoyance) 

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POLITIQUE DE SIMPLIFICATION : DE NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (DP 24/10/2016 ET 26/10/2016)

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POLITIQUE DE SIMPLIFICATION : DE NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (DP 24/10/2016 ET 26/10/2016)

Ministère du budget et de la réforme de l'Etat - 26/10/2016

De nouvelles mesures de simplification ont été publiées.

Parmi les mesures à destination des particuliers, on peut principalement citer :

- Un allègement  du dossier de demande de Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et d’Aide à la complémentaire santé (ACS) ;

- Des simplifications pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;

- La création d’un portail numérique des droits sociaux, permettant de visualiser les prestations auxquelles une personne peut accéder ;

- La simplification de la déclaration préalable de travaux.

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