Impôt sur le revenu
- La location meublée relève désormais toujours des BIC, même en cas de location non habituelle.
Loi de finances rectificative pour 2016 art. 114
- Les plateformes Internet devront transmettre les recettes réalisées par leur intermédiaire.
Loi de finances rectificative pour 2016 art. 24
LES TRAVAUX DE DIVISION PORTANT CRÉATION DE PLUSIEURS LOGEMENTS PEUVENT ÊTRE SOUMIS À AUTORISATION PRÉALABLE (ARRÊTÉ 08/12/2016)
Entrée en vigueur des dispositions de la loi ALUR lorsque la collectivité locale le décide.
Dans la lutte contre l'habitat indigne, la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 a offert aux collectivités territoriales la faculté de soumettre les travaux de division d’un immeuble en logements à un régime d’autorisation préalable.
La mise en œuvre de ce dispositif supposait l'intervention d'un arrêté fixant les modalités de la procédure de demande d’autorisation.
L’arrêté du 8 décembre 2016 qui apporte ces précisions est entré en vigueur le 16 décembre 2016.
Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant
LE DÉCLENCHEMENT D’UNE PROMESSE DE CESSION DE TITRES DE SOCIÉTÉ ENTRE ASSOCIÉ ET MANDATAIRE N’ENTACHE PAS LA RÉVOCATION DE CE DERNIER (CASS. COM. 08/11/2016)
La motivation d’une révocation d'un mandataire social échappe à tout contrôle juridictionnel, y compris lorsqu’elle a des conséquences sur des promesses de cession de titres.
Cette jurisprudence confirme le plein effet des conventions prévues, statutaires ou extra-statutaires.
Elle est à rapprocher de la jurisprudence récente en présence d’un salarié licencié ayant dû céder ses titres à un prix décoté.