PLF 2017 : ADOPTION EN PREMIERE LECTURE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE DE LA PARTIE RECETTE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 (25/10/2016)

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PLF 2017 : ADOPTION EN PREMIERE LECTURE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE DE LA PARTIE RECETTE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 (25/10/2016)

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la partie recette du texte le 25 octobre dernier  (hors dispositions relatives au prélèvement à la source). 

 

Fiscalité relative aux particuliers 

Suppression de l'exonération en cas de cession d'un logement pour financer sa résidence principale
L'exonération de la plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale, dont le prix est réinvesti pour l’acquisition d'une résidence principale, ne serait plus applicable aux cessions à compter du 1er janvier 2017.

Durcissement de la fiscalité des actions gratuites 
Les gains d’acquisition des actions gratuites seraient de nouveau taxés dans la catégorie des traitements et salaires et non plus au titre des plus-values mobilières.

Maintien de la condition de ressource en cas de cumul du CITE et de l’éco-PTZ 
Le projet de loi ne prévoit pas d’entériner la suppression de la condition de ressource pour cumuler les deux dispositifs. Cette suppression avait été annoncée par la Ministre de l’environnement et de l'énergie et confirmée par une réponse ministérielle de mars 2016 du Ministère du logement et de l'habitat durable.

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DEUX PERSONNES QUI EXERCENT CONJOINTEMENT UN DROIT D’USAGE ET D’HABITATION PEUVENT DEMANDER LE PARTAGE

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Deux personnes exerçant conjointement un droit d’usage et d’habitation sur un bien sont en indivision et peuvent demander le partage.

Une indivision existe chaque fois que plusieurs personnes exercent des droits concurrents sur un même bien. Il en va ainsi lorsque deux personnes exercent conjointement un droit d’usage et d’habitation, démembrement de propriété plus restreint que l’usufruit.

Le partage peut donc être demandé sur le fondement de l’article 817 du Code civil.  (Cass. 3eme civ. 7 juillet 2016, n° de pourvoi : 15-10.278)

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017

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Principales mesures : assujettissement des revenus tirés des locations réalisées par l’intermédiaire de plateformes numériques au-delà d’un certain seuil ; suppression des exonérations en cas de dépassement d’un certain montant de rémunération ; réduction des cotisations d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants ayant des revenus modestes ; amélioration du régime retraite et de sécurité sociale des artisans et commerçants ; renforcement de la protection sociale des professions libérales non réglementées ; extension de la retraite progressive.

Le projet de loi initial prévoit les dispositions suivantes :  

Assujettissement des revenus tirés des locations saisonnières réalisées au-delà d’un certain seuil 

Sont concernés les locations directes ou via des plateformes numériques (types airbnb).
Seuils d’assujettissement aux prélèvements sociaux fixés à :  
- 23 000 € de recettes annuelles ou chiffre d'affaires pour les locations régulières de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage et incluant les services indissociables de la mise à disposition du logement ;
- 3 860 € de recettes ou chiffre d’affaires (10 % du PASS) pour les locations de biens (locations de voitures notamment).

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ASSURANCE-VIE : FISCALITÉ APPLICABLE EN CAS DE RENONCIATION PARTIELLE DU PREMIER BÉNÉFICIAIRE

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Ministère de l'économie et des finances - 22/09/2016

En cas de renonciation du premier bénéficiaire, le bénéficiaire de second rang demeure taxé, pour l’application de l’article 757 B du CGI, en fonction de son lien de parenté avec l’assuré.

En présence d’une clause bénéficiaire stipulant que le bénéficiaire de premier rang pourra accepter tout ou partie du capital (hypothèse des clauses à options), la fraction non acceptée revient au bénéficiaire désigné en second rang par le souscripteur.

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PREMIÈRES CONSÉQUENCES PRATIQUES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

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Ministère de l'économie et des finances - 28/09/2016

Première analyse du projet de texte relatif à la modernisation du recouvrement de l’impôt sur revenu et de son impact sur certaines situations.

Le projet de loi de Finances pour 2017 a été délibéré en Conseil des ministres du 28 septembre 2016 puis présenté à l’assemblée nationale. L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est prévue par l’article 38 de ce texte.

Projet de loi de finances 2017 – Article 38 « Instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu »

Les grands principes de la réforme, que nous avions exposés précédemment, sont confirmés par le projet de loi :

- Le champ des revenus concernés par la réforme comprendra sauf exception, les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les rentes viagères, ainsi que les revenus des indépendants (BIC, BNC et BA) et les revenus fonciers.

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REVENUS DE L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE : L’ADMINISTRATION COMMENTE

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Certains revenus dits de « co-consommation » se limitant à un partage des frais ne sont pas imposables.

- L’exercice d’une activité par le biais d’Internet n’a pas d’incidence sur le traitement fiscal des revenus retirés.

- L’administration intègre à sa documentation la notion de revenus tirés d’activités de « co-consommation » non imposables sous les conditions cumulatives suivantes :

  • Ces activités sont des prestations de service (notamment co-voiturage, plaisance entre particulier, co-cooking) dont bénéficie également le particulier qui la propose.
    Les locations en sont exclues.
  • les revenus tirés n'excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation objet du partage de frais, part du contribuable non comprise.

Lorsque ces critères ne sont pas respectés, le revenu réalisé constitue un bénéfice imposable dans les conditions de droit commun.
Sont retranchées de ce revenu imposable les seules dépenses nécessitées par l'exercice de l'activité à titre professionnel.

PLACEMENT DES FONDS D’UN MINEUR : LA GARANTIE EN CAPITAL DOIT ÊTRE PRIVILÉGIÉE

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Les juges du fonds choisissent le fonds euros suite au désaccord entre les parents concernant le choix d’un placement pour leur enfant

Les parents doivent apporter à la gestion des biens de leur enfant, des soins prudents, diligents et avisés, dans son seul intérêt.

En cas de désaccord entre les parents concernant le choix du support d’investissement des deniers de leur enfant, le placement offrant toute sécurité à l'enfant sur le long terme avec notamment une garantie en capital, doit être préféré quand bien même la rémunération paraitrait moins intéressante.