Impôt sur le revenu 2016

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L’administration vient de présenter les grandes lignes de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu 2016 (revenus perçus en 2015) dont le calendrier avait déjà été communiqué.

Les formulaires ne sont pas encore rendus publics.
Néanmoins la brochure pratique est en ligne et elle contient les principaux formulaires.

 

Déclaration par Internet

- L’article 76 de la loi de finances pour 2016 a introduit, à l’article 1649 quater B quinquies du CGI, dès 2016 une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

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Mise en place d'une messagerie sécurisée dans votre espace sur impots.gouv.fr

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Pour simplifier vos démarches, la DGFiP repense son offre de services en ligne. Sur votre messagerie sécurisée, vous pourrez facilement obtenir de l’information et échanger avec les services.


En quoi consiste ce nouveau service ?

Il s’agit de la mise en place d’un nouveau service de messagerie sécurisée. Ce service proposera à l’usager des démarches en ligne plus claires, prenant la forme d’une messagerie dans son espace Particulier d’impots.gouv.fr. Cette messagerie permettra en outre de suivre de façon plus fl uide et intuitive l’historique des démarches réalisées et d’avoir un aperçu rapide de l’état d’avancement du traitement par le service compétent.

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Ordonnance concernant les crédits immobiliers aux consommateurs

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Ordonnance du 25 mars 2016

- Tous les crédits souscrits par un consommateur et garantis par une hypothèque ou une garantie « privilège de prêteur de deniers » (PPD) relèvent du régime du crédit immobilier.

- Par contre, même lorsqu’ils sont supérieurs à 75 000 €, les crédits pour des travaux immobiliers qui ne sont pas garantis par une garantie immobilière ne relèvent plus du régime du crédit immobilier mais de celui du crédit à la consommation.

- Les obligations des prêteurs sont renforcées en vue d'améliorer l’accessibilité, la comparabilité et l’exhaustivité des données fournies en matière de crédit immobilier.

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Prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source : point sur la généralisation envisagée

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Ministère de l'économie et des finances - 16/03/2016

Des précisions dans l’attente du texte du projet  en juin... pour une application dès 2018.

- Un projet de loi présenté en juin 2016 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui serait pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018. 

- Aucune modification des principes de calcul de l’impôt ou de déclaration n’est prévue.

- Concernant les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt serait prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
Le taux pourrait faire l’objet d’une modulation au sein d’un couple.

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Girardin : actualisation des plafonds (BOFIP 18/03/2016)

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- Plafonds de de loyer et de ressources des locataires

> Logement intermédiaire

La location d'un logement intermédiaire en outre-mer peut être éligible au dispositif Girardin logement (CGI. art. 199 undecies A) ou Girardin réalisé par une société à l'IS (CGI. art. 217 undecies et 217 duodecies).

Dans ce cas, le contribuable bénéficie sous certaines conditions d’une réduction d’impôt au taux majoré, notamment le respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Ces plafonds sont révisés annuellement.

L'administration publie ces plafonds 2016 dans le BOI-IR-RICI-80-10-20-20, § 220 et 270.

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Crédit d'impôt transition énergétique : un décret et une annonce

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Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables - 08/03/2016

Un financement facilité et gratuit

- L'Eco-PTZ devrait être cumulable avec le crédit d'impôt sur le revenu CITE au taux de 30 % sans conditions de ressources à compter du 1er mars 2016.
Ceci n'est pour l'instant qu'un communiqué.

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Quelles nouvelles règles fiscales pour 2016 ?

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Cette année, quelques aménagements visent à corriger les "bugs" fiscaux qui rendent "par inadvertance" les gens imposables. Il y a aussi des nouveautés significatives. Nous vous en proposons quelques exemples.

• Une faible revalorisation des tranches d'imposition et une réforme de la décote visent à limiter l'imposition de nouveaux contribuables.
• Le crédit d'impôt transition énergétique est prorogé d'un an, jusqu'en décembre 2016. Les travaux d'amélioration énergétique réalisés par des professionnels agréés génèrent encore un avantage fiscal de 30 % du montant TTC des dépenses.

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