PEE, assurance-vie : pouvez-vous récupérer vos capitaux sans fiscalité ?

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Certains événements de la vie peuvent vous amener à demander le déblocage anticipé des sommes placées sur votre plan d’épargne entreprise (PEE) ou votre assurance-vie. Il s’agit parfois d’événements douloureux, la loi prévoit une exonération fiscale compte-tenu des circonstances.

Les sommes placées sur un PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans. Cependant, il est possible de demander leur déblocage sans fiscalité, avant cette date, en cas de divorce, rupture de PACS, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, surendettement, décès du salarié ou de son conjoint.
Ce déblocage anticipé est également possible à l’occasion d’événements plus heureux, comme un mariage, un PACS, la naissance d’un troisième enfant, l’acquisition, la construction ou l’agrandissement de la résidence principale, ou encore la création d’entreprise.

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Prélèvement à la source en 2019 : quel taux choisir ?

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Taux personnalisé, taux individualisé, taux neutre… Vous avez jusqu’au 15 septembre 2018 pour choisir le taux du prélèvement qui vous sera appliqué en 2019. Comment faire le bon choix ?

Le taux « personnalisé » : applicable par défaut

Le taux personnalisé est calculé par l’administration fiscale. Il vous a été généralement indiqué à l’occasion de votre dernière déclaration en ligne. Ce taux s’appliquera à tous les revenus soumis au prélèvement à la source de votre foyer fiscal. Il est différent du taux moyen qui figure sur votre avis d’imposition puisqu’il ne prend pas en compte vos réductions et crédits d’impôt. En 2019, vous devrez donc faire l’avance de ces avantages fiscaux à l’administration, qui vous les remboursera en fin d’année.

Entre janvier et août, votre taux personnalisé est calculé sur la base des revenus de l’avant-dernière année (2017). Entre septembre et décembre, le taux est réajusté en fonction de vos revenus de l’année précédente (2018).

Le taux individualisé : pour adapter le taux à chacun des membres du couple

Le taux individualisé permet d’appliquer à chaque conjoint ou partenaire de PACS un taux calculé en fonction de ses « propres » revenus d’activité.

Ce taux n’a pas de conséquence sur le montant global d’impôt retenu à la source pour le couple. En effet, l’impôt est toujours calculé sur l’ensemble des revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial. C’est seulement sa répartition entre les membres du foyer qui change.

L’option pour le taux individualisé peut donc être intéressante si :
-    vous préférez que chaque membre du couple soit prélevé proportionnellement à ses propres revenus d’activités (salaires, retraites etc.)
-    en présence de montants de revenus très différents.

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Versement des capitaux-décès d’assurance-vie par l’assureur : existe-t-il des délais ?

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Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et vous vous demandez sous quel délai vous pourrez percevoir les sommes qui vous reviennent ?

Pour vous payer, l’assureur doit être prévenu du décès et doit disposer de l’ensemble des pièces nécessaires au règlement. Dès qu’il est informé du décès et des bénéficiaires, l’assureur doit vous adresser, sous 15 jours, la liste de ce dont il a besoin : extrait d’acte de décès, copie de votre pièce d’identité, attestation fiscale, RIB….

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IFI : De nouvelles précisions apportées par l’administration fiscale

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L’administration fiscale a publié ses commentaires sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) le 8 juin dernier. Parmi ceux-ci figurent quelques précisions plutôt favorables ! Prenez en note pour l’année prochaine…

Déduisez toutes les dettes liées à votre résidence principale

Lorsqu’un bien n’est que partiellement imposable à l’IFI, les dettes qui y sont rattachées sont déductibles dans les mêmes proportions. Ainsi, lorsqu’un bien est imposable pour moitié, le passif lié n’est déductible qu’à moitié seulement.

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Tour d’horizon des principaux réductions et crédits d’impôt efficaces en 2018

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Réductions d’impôt

Principe

Conditions

Taux

Plafonds

Malraux

Réalisation de travaux en vue de la restauration complète d’immeubles situés dans certaines zones protégées.

Le logement doit être loué nu dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.

Le propriétaire doit louer l’immeuble pendant au moins 9 ans.

22 % des dépenses de restaurationengagées.

Ce taux est porté à 30 % lorsque le bien est situé :

- Dans un site patrimonial remarquable

- Dans un quartier ancien dégradé

Les dépenses sont retenues dans la limite de 400 000 € par immeuble, par contribuable et pour une période de quatre années consécutives.

Pinel

Acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement situé dans certaines localisations et donné en location sous certaines conditions.

Louer le logement nu pendant au moins 6, 9 ou 12 ans.

Il doit respecter un plafondde loyers fixé chaque année en fonction de la localisation.

Les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds fixés chaque année.

12 %, 18 % ou 21 % du prix d’acquisition du logementen métropole en fonction de la durée de l’engagement de location.

La réduction d’impôt est limitée à 2 logements par an.

La base de calcul de la réduction d’impôt est plafonnée à 300 000 € et 5500 € / m².

Censi-Bouvard

Location d’un immeuble meublée à usage d’habitation à un exploitant :

- d’un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées, ou des adultes handicapés

- d’une résidence de services pour étudiants ;

- d’un logement affecté à l’accueil familial salarié ;

Louer l’immeuble pendant au moins 9 ans.

La location doit intervenir dans un délai d’1 mois à compter de la date d’acquisition /d’achèvement du logement, ou d’achèvement des travaux de réhabilitation

11 % du prix d’acquisition du logement.

La base de calcul de la réduction d’impôt est plafonnée à 300 000 €.

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Prélèvement à la source en 2019 : ce qu’il faut encore faire en 2018 !

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Le prélèvement à la source (PAS) arrive à grands pas. Repoussé l’an passé, il entrera finalement en vigueur au 1er janvier 2019. Mais que se passe-t-il en 2018 ? Cette année de transition dite « année blanche » est marquée par le « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement » (CIMR), qui permet de ne pas payer deux fois l’impôt en 2019 (sur les revenus de 2018 et sur ceux de 2019 !).

Même si plusieurs mesures « anti-optimisation » ont été mises en place, les réductions et crédits d’impôt sur le revenu restent pertinents…

Réductions et crédits d’impôt 2018 : Toujours aussi opportun !

Année de transition ne doit pas rimer avec inaction. Les effets de vos crédits et réductions d’impôt seront maintenus en 2018.

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IFI : Toutes les nouveautés déclaratives pour 2018

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Comme vous le savez, l’ISF a été supprimé et remplacé par un nouvel impôt : l’impôt sur la fortune immobilière, dit « IFI ».

Vous serez imposé à l’IFI si le montant de votre patrimoine immobilier excède 1 300 000 €.
Le barème, les seuils, le plafonnement de l’impôt et les règles en matière de foyers fiscaux ne changent pas par rapport à l’ISF ! En ce qui concerne votre résidence principale, l’abattement de 30 % est toujours maintenu.

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière

Taux d'imposition 0% 0,50% 0,70% 1% 1,25% 1,50%
Fraction du patrimoine  Entre 0 €
et 800 000 € 

Entre
800 000 €
et 1 300 000 €

Entre
1 300 000 €
et 2 570 000 €
Entre
2 570 000 €
et 5 000 000 €
Entre
5 000 000 €
et 10 000 000 €
Au-delà
de
10 000 000 €

                      
Exemple : Pour un patrimoine immobilier de 4 000 000 €, le montant de l’IFI serait de 25 690 €.

Concrètement, qu’est-ce qui change ?

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