La réforme de l’Impôt sur les Sociétés (IS) | |||
Article 41 : |
Diminution du taux normal de l’IS Conformément aux engagements du Président de la République, le présent article prévoit une baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3 % aujourd'hui à 25 % en 2022. La réforme adoptée en 2016 consistait à ramener le taux normal à 28 % à échéance 2020, soit un taux d'imposition des bénéfices de 28,9 % en tenant compte de la contribution sociale, alors que la moyenne pondérée européenne, hors France, s'établit à 25,6 %, et à 26,2 % si l'on ne considère que les plus grandes économies.
Le comparatif s’établit comme suit : Le présent article prévoit par ailleurs des mesures de coordination liées à cette réforme, avec notamment l’actualisation des taux de retenues à la source et de prélèvement applicables sur certaines prestations ou profits réalisés en France par les non-résidents. Lien internet : |
Nous vous accueillons dans nos bureaux de Chambéry à l'adresse suivante :
Notre site Capitis Conseil Savoie utilise des cookies pour réaliser des statistiques de visites, partager des contenus sur les réseaux sociaux et améliorer votre expérience. En refusant les cookies, certains services seront amenés à ne pas fonctionner correctement. Nous conservons votre choix pendant 30 jours. Vous pouvez changer d'avis en cliquant sur le bouton 'Cookies' en bas à gauche de chaque page de notre site. En savoir plus
Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.
Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.
Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.