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  La réforme de l’Impôt sur les Sociétés (IS)   tampon article vote2 png8 

 Article 41 :

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 Diminution du taux normal de l’IS

Conformément aux engagements du Président de la République, le présent article prévoit une baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3 % aujourd'hui à 25 % en 2022. La réforme adoptée en 2016 consistait à ramener le taux normal à 28 % à échéance 2020, soit un taux d'imposition des bénéfices de 28,9 % en tenant compte de la contribution sociale, alors que la moyenne pondérée européenne, hors France, s'établit à 25,6 %, et à 26,2 % si l'on ne considère que les plus grandes économies.
Par conséquent, le présent article vise à ramener progressivement le taux normal de l'IS à 25 % en 2022 pour l'ensemble des entreprises, soit un taux de 25,8 % en tenant compte de la contribution sociale, selon les étapes suivantes :

  • En 2018, et selon la loi de finances 2017, le taux sera de 28 % jusqu'à  500 000 euros de bénéfices et 33, 33 % au-delà.
  • En 2019, le taux normal sera ramené à 31 %, tandis que les 500 000 premiers euros de bénéfices passeront de 33, 33 % à 31 %.
  • En 2020, le taux de 28 % sera généralisé ; puis, il sera respectivement ramené à 26,5 % et 25 % pour les années 2021 et 2022.

Le comparatif s’établit comme suit :

Taux IS2018

Le présent article prévoit par ailleurs des mesures de coordination liées à cette réforme,  avec notamment l’actualisation des taux de retenues à la source et de prélèvement applicables sur certaines prestations ou profits réalisés en France par les non-résidents.

Lien internet :
https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/11107965-taux-de-l-impot-sur-les-societes-une-baisse-progressive-annoncee-312970.php
https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1642-plf-2018-taux-is-25-2022.html

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