fiscalite mobiliere

  Les plus-values mobilières   tampon article vote apres modification png8

 Article 11 :

lire article

 Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique

La Commission des Finances avait proposé un amendement visant à supprimer la condition de départ à la retraite pour bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession réalisée par  un dirigeant cédant ses titres.

Les députés n'ont pas retenu cet amendement. Ainsi, le texte voté conforte les règles actuellement en vigueur. Le dirigeant-cédant continuera de bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value de ses titres, à la condition qu’il parte à la retraite.

Les autres dispositions de l'article initial ci-dessous, présenté à l'Assemblée Nationale ont été votées en l'état.

-----------------------------------------------------------------------------------------
Le calcul des gains pour la cession de valeurs mobilières sera toujours constitué par imputation des plus-values sur les moins-values réalisées au cours des dix dernières années.
La réforme prévoit la suppression des abattements pour durée de détention à compter de 2018.
Néanmoins, une clause dite « de sauvegarde », permettra de préserver l’abattement de droit commun et l’abattement renforcé pour les cessions de titres. Cela concernera les PME de moins de dix ans pour les contribuables qui ont acquis leurs titres avant le 1er janvier 2018 optant pour une imposition de leurs revenus du capital au barème de l’IR.

Les abattements de « droit commun » seront les suivants :

  • 50 % lorsque les titres sont détenus entre 2 ans et 8 ans
  • 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans

Les abattements « renforcés » seront les suivants :

  • 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 1 ans et moins de 4 ans
  • 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans
  • 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans

 

Concernant le dispositif des actions gratuites, l’avantage salarial restera imposable au barème progressif avec application, dans la limite de 300 000 € de gains, d’un abattement de 50 %. L’abattement fixe en cas de départ en retraite sera applicable.

Abattement de 500 000 € sur les plus-values de cessions d'entreprises

Dans le projet de loi de finances 2018 initial, un dispositif d’abattement spécifique était prévu afin de tenir compte de la situation du dirigeant partant à la retraite. Il consistait en un abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par un dirigeant de PME cédant ses titres lors de son départ à la retraite, quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values. Ce dispositif ne pouvant se cumuler avec les dispositifs d’abattements de « droit commun » ou « renforcé ». 

La Commission des Finances a proposé un amendement visant à supprimer la condition de départ à la retraite. L'abattement fixe de 500 000€ serait ainsi applicable à tous les dirigeants de PME cédant leurs titres, à la double condition que ceux-ci cèdent l'intégralité de leurs droits dans la société et qu'ils ne bénéficient qu'une seule fois de cet abattement de 500 000 €.

AMENDEMENTS

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF658.asp

Lien internet :
http://www.europe1.fr/economie/epargne-la-flat-tax-un-impot-qui-change-presque-tout-3455795
http://votreargent.lexpress.fr/assurance-vie/fiscalite-de-l-assurance-vie-le-pfu-vise-les-nouveaux-contrats_1949373.html
http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/09/27/les-consequences-sur-votre-epargne-du-projet-de-loi-de-finance-2018_5192528_1657007.html

  La création du Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus du capital
 
tampon article vote2 png8

 Article 11 :

lire article

 Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique

Le Conseil constitutionnel valide la création d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Il estime qu’en se donnant pour objectif  de diminuer la fiscalité du capital et d’améliorer la lisibilité et  la prévisibilité de la fiscalité applicable à ce type de revenus, le législateur peut opérer une différence de traitement entre les revenus du capital et les autres catégories de revenus restant soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans méconnaitre le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.

 

Le Gouvernement souhaite opérer une refonte globale du régime d’imposition des revenus de l’épargne dans une logique de simplification des dispositifs existants.
Afin d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité de la fiscalité des investissements mobiliers, le présent article prévoit la mise en place d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 %.
Ce taux se décompose en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 %, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Les contribuables dont le niveau d’imposition est inférieur au taux forfaitaire unique, auront la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le projet du Gouvernement prévoit l’application d’un taux forfaitaire de 30 % pour les revenus suivants :

  • Les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2018. Les revenus suivants figurent dans cette catégorie de revenus : Dividendes et Intérêts (y compris pour les PEL ouvert après le 1er janvier 2018)
  • Les produits des contrats d’assurance vie issus de primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats excède un seuil de 150 000 €. Les produits issus de nouveaux versements seront imposés au taux unique de 30 % au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 €
  • Les gains de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et autres gains assimilés.


Seront maintenus les dispositifs suivants :

  • Le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % aux produits contenus dans un contrat d’une durée supérieure à 6 ans (contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou 8 ans (contrats souscrits depuis 1990) lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 €
  • Les produits des contrats d’assurance vie afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017
  • L’exonération des intérêts des livrets A, LDD et LEP
  • Le régime du PEA et du PEA-PME actuellement en vigueur
  Le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO) non libératoire

 
tampon article vote2 png8

 Article 11 :

lire article

 Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique

Le mécanisme actuel du Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO) non libératoire de l’IR applicable aux intérêts fixes, sera maintenu. Le taux de ce prélèvement sera aligné sur celui du taux de l’imposition forfaitaire. Ainsi, le taux du PFO non libératoire à compter de 2018 sera de 30 %. Le mécanisme existant de dispense de prélèvement, sous condition d’un seuil de revenu fiscal de référence (RFR), sera maintenu dans les conditions actuelles :

Tab1 PFO2018

Les contribuables pourront opter pour l’imposition de l’ensemble des revenus mobiliers au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu si cela leur est plus favorable en fonction de leur tranche d’imposition . Cette option sera alors globale et portera sur l’ensemble des revenus et gains mobiliers de l’année. L’assiette des revenus et gains concernés sera constituée par le montant brut des revenus comme base de calcul.

Le mécanisme actuel du Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO) non libératoire de l’IR applicable aux dividendes sera maintenu. Le taux de ce prélèvement sera aligné sur celui du taux de l’imposition forfaitaire. Ainsi, le taux du PFO non libératoire à compter de 2018 sera de 30 %. Le mécanisme existant de dispense de prélèvement, sous condition d’un seuil de revenu fiscal de référence (RFR), sera maintenu dans les conditions actuelles à savoir :

Tab2 PFO2018

Les contribuables pourront opter pour l’imposition de l’ensemble des revenus mobiliers au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu si cela leur est plus favorable en fonction de leur niveau de revenu. Cette option sera alors globale et portera sur l’ensemble des revenus et gains mobiliers de l’année. L’abattement de 40 %  sera maintenu en cas de choix barème progressif de l’IR. L’assiette des revenus et gains concernés sera constituée par le montant brut des revenus comme base de calcul.

Lien internet :
http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/bercy-leve-le-voile-sur-la-nouvelle-fiscalite-de-78298

  Application de la « Flat Tax » sur les contrats d’assurance-vie   tampon article vote2 png8

 Article 11 :

lire article

 Application de la « Flat Tax » sur les contrats d’assurance-vie

L'amendement proposé par la commissioin des finances a été retenu par l'assemblée nationale

Contrats dont les primes ont été versées avant le 27 septembre 2017

Lors d’un rachat sur un contrat dont les primes ont été versées avant le 27 septembre 2017, l’assuré souscripteur conservera l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire aux taux de : 

  •  35 % lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans
  • 15 % lorsque la durée du contrat est supérieure ou égale à 4 ans et inférieure à 8 ans
  •  7.5 % lorsque la durée du contrat est supérieure ou égale à 8 ans

Les produits des rachats sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%.

Les abattements de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune seront applicables uniquement aux contrats d’une durée supérieure ou égale à 8 ans. Cet abattement prendra la forme d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu de l’année suivante et restituable en cas d’excédent.

Exemple  : Soit un contribuable célibataire qui percevrait, en 2018, des produits attachés à un contrat d'assurance-vie souscrit en 2008 pour lequel aucun versement n'aurait été effectué à compter du 27 septembre 2017.
Montant des produits perçus : 11 000 €
Option pour le prélèvement libératoire : 11 000 € × 7,5 % = 825 €
Crédit d'impôt : 4 600 € × 7,5 % = 345 € imputable sur l'impôt dû en 2019 au titre des revenus de 2018.


Contrats dont les primes ont été versées après le 27 septembre 2017

Dans sa version initiale, le Projet de Loi de Finances 2018 prévoyait que, lors d’un rachat sur un contrat dont une partie ou la totalité des primes ont été versées après le 27 septembre 2017, une distinction soit faite selon le montant des primes versées par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie.


Si le montant  total des primes versées par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie est inférieur à 150 000 €, la fiscalité applicable au rachat serait celle du prélèvement forfaitaire évoquée ci-dessus, soit :

-    35% lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans
-    15% lorsque la durée du contrat est supérieure ou égale à 4 ans et inférieure à 8 ans
-    7.5% lorsque la durée du contrat est supérieure ou égale à 8 ans

Attention, les produits des rachats seront également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%.

En revanche, si le montant total des primes versées par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie est supérieur à 150 000 €, la « Flat Tax » de 30 % (dont 17.2% de prélèvements sociaux) serait applicable aux produits des rachats, quelle que soit la durée du contrat.

Un amendement déposé par la Commission des Finances prévoit de simplifier le dispositif.

En effet, l'amendement propose que lors d’un rachat sur un contrat dont une partie ou la totalité des primes ont été versées après le 27 septembre 2017, une distinction soit faite selon la durée du contrat.

Concernant les contrats de moins de 8 ans, un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (dont 17.2% de prélèvements sociaux) serait applicable aux produits des rachats.

Concernant les contrats de plus de 8 ans, si le montant  total des primes versées par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie est inférieur à 150 000 €, la fiscalité applicable au rachat serait celle du prélèvement forfaitaire au taux de 7.5%, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux de 17.2%.

En revanche, si le montant total des primes versées par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie est supérieur à 150 000 €, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (dont 17.2% de prélèvements sociaux) serait applicable aux produits des rachats.


L'amendement prévoit également que les abattements de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune restent applicables aux contrats d’une durée supérieure ou égale à 8 ans. Ils s’imputeraient en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 et n’ayant pas été soumis au prélèvement libératoire.

AMENDEMENTS

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF563.asphttp://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF657.asp