ISF

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 Article 12 :

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 Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'ISF

Le Conseil constitutionnel valide la création du nouvel impôt sur le fortune immobilière (IFI), cet impôt entrant dans la catégorie des « impositions de toute nature » et répondant à un objectif de rendement budgétaire.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré la différence de traitement applicables aux titulaires d’usufruits légaux estimant que cette différence n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général

Aussi, quelle que soit la date de constitution d’un usufruit légal, l’usufruitier et le nu-propriétaire assujettis à l’IFI sont tenus chacun de déclarer la valeur du bien concerné conformément au barème de l’article 669 du Code général des impôts.

En revanche, en présence d’un usufruit conventionnel, l’usufruitier sera seul tenu de déclarer la valeur du bien en pleine propriété.

 


Les autres dispositions de l'article initial ci-dessous, présenté à l'Assemblée Nationale ont été votées en l'état.

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Le présent article abroge l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et institue un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Il concernera les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier d’un actif net supérieur à 1,3 millions d'euros. Cet impôt comportera les mêmes caractéristiques que le précédent ISF. Le traitement des actifs immobiliers tels que la SCPI, OPCI notamment, détenus dans des services financiers (assurance vie par exemple) n’a pas été évoqué dans le présent article. Cet impôt ne modifiera ni le calendrier, ni les modalités de recouvrement des  contribuables assujettis à cet impôt. 

L’IFI sera instauré selon les taux en vigueur en 2017 :

taux ISF2018

Lien internet :
https://www.lesechos.fr/economie-france/dossiers/030655430833/030655430833-ifi-le-nouvel-isf-version-macron-2119468.php
http://www.rtl.fr/actu/politique/impots-de-l-isf-a-l-ifi-ce-qui-va-changer-pour-les-plus-riches-7790270110
http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/09/23/quels-placements-immobiliers-seront-soumis-a-l-ifi_5190213_1657007.html

 

  Création d'une Taxe additionnelle sur les voitures de sport
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 Article  :

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 Création d’une taxe additionnelle sur les voitures de sport


La Commission des finances a introduit un nouvel article prévoyant la création d’une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux.

Le montant du prélèvement serait égal à 500 € par cheval-fiscal à partir du 36ème, sans que le montant total de se prélèvement puisse excéder 8000 €.