La réforme de la Sécurité Sociale

 

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 Article 26 :

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 Relations financières entre l’Etat et la Sécurité Sociale

Le présent article a pour objet de prévoir les différents mouvements financiers entre l’État et la sécurité sociale. L’objectif est de transférer à l’État le surplus ponctuel de recettes résultant de la hausse de la CSG et de la baisse des cotisations salariales maladie et chômage.  Ensuite, le présent article présente les mesures qui tendent à faire compenser les pertes de recettes de la sécurité sociale ponctuellement, notamment en 2017. Ces mesures ont, en effet, conduit à minorer la compensation de l’État au titre du Pacte de responsabilité et de solidarité, pour un montant total de 1,3 Md€.


Les mesures qui seront concernées par ce transfert de surplus de la Sécurité Sociale :

  • Le prélèvement sur ressources accumulées de la section 3 du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
  • La modification de l’acompte de taxe sur les véhicules de société
  • La création de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C4S)

L’article proposé vise, par ailleurs, à supprime le co-financement entre l’État et la sécurité sociale de l’agence nationale de biomédecine (ABM), désormais intégralement financée par la sécurité sociale. D’autre part, il tend à simplifier la prise en charge des frais de santé des personnes écrouées.

Le Gouvernement a comme objectif de réduire le déficit de la Sécurité Sociale. L’équilibre du budget pour 2018 est obtenu, d’une part, par l’affectation à l’État du prélèvement de solidarité sur les produits de placement et les revenus du patrimoine, actuellement affecté au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), et, d’autre part, par un ajustement de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à la sécurité sociale. D’autres mesures sont en prévision avec notamment la suppression du RSI, la hausse du forfait hospitalier par exemple.

Lien internet :

https://www.economie.gouv.fr/presentation-projet-loi-financement-securite-sociale-plfss-2018

http://www.argusdelassurance.com/institutions/plfss-2018-suppression-du-rsi-hausse-du-forfait-hospitalier-les-principales-annonces.122335

http://www.argusdelassurance.com/institutions/rsi-les-administrateurs-rejettent-le-plfss-2018.122665

 

La réforme de la Sécurité Sociale

 

  Hausse généralisée de la CSG   tampon article vote2 png8 

 Article 7 :

 

L’article 7 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale prévoit une hausse de 1.7 points de la CSG à compter du 1er janvier 2018.

Cette mesure vise à financer, en partie, la suppression des cotisations sociales salariales d’assurance-maladie et d’assurance-chômage.

Cette hausse concernera la plupart des revenus d’activité (rémunération des salariés, revenus professionnels des travailleurs indépendants), de remplacement et du capital.  Seules les indemnités journalières de sécurité sociale et les allocations chômage sont exclues du champ d’application de l’augmentation de la CSG.

Pour les salariés, la hausse de la CSG interviendra dès le 1er janvier 2017 alors que la suppression des deux cotisations sociales salariés énoncées ci-dessus se fera en deux temps :

-    Au 1er janvier 2018, suppression totale de la cotisation maladie (0.75%) et diminution de la cotisation salariale d’assurance chômage de 1.45%.
-    Au 1er octobre 2018, suppression totale de la cotisation salariale d’assurance chômage

Pour rappel, le PLF 2018 prévoit que le supplément de la CSG sera déductible des revenus imposables.