Assurance-vie : des nouvelles possibilités de transfert

La loi Pacte élargit les possibilités de transfert de contrats au sein d’une même compagnie d’assurance.

Pour quoi faire ?

Cela vous permet notamment de transformer un vieux contrat d’assurance-vie en un contrat plus moderne, et cela sans perdre l’antériorité fiscale (date d’ouverture du contrat, qui conditionne notamment la fiscalité applicable au contrat). L’avantage est de bénéficier d’un contrat plus « contemporain » donc avec de plus larges options, des supports plus diversifiés et parfois avec un fonds euros plus rémunérateur.

PEA : de meilleures conditions !

Le plafond de versement sur le PEA-PME passe de 75 000 € à 225 000 €. Le plafond de versement sur un PEA « classique » reste à 150 000 €. Cela étant, l’ensemble des versements sur vos PEA ne pourra pas dépasser ce nouveau plafond global de 225 000 €. Vous pouvez profiter de cette opportunité pour faire de nouveaux versements sur votre PEA.
La loi Pacte améliore également les conditions de retrait : dorénavant vous pouvez retirer des fonds de votre PEA dès le 5ème anniversaire du plan. Jusqu’à présent, tout retrait avant la 8ème année du plan entraînait sa clôture ; ce n’est plus le cas après 5 ans. Et, encore mieux, vous pourrez verser à nouveau après ce retrait, ce qui était impossible auparavant.
Si vous vous trouvez dans une situation de licenciement, d’invalidité, ou de mise en retraite anticipée, alors vous pourrez effectuer un retrait de votre PEA même avant la 5ème année sans que cela n’entraîne sa clôture.
Bonne nouvelle pour les jeunes : jusqu’à présent, l’ouverture d’un PEA était réservée aux seuls « contribuables ». Ainsi, les jeunes de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne pouvaient pas avoir de PEA. C’est désormais possible, à la seule différence que le plan est plafonné à 20 000 € de versements, jusqu’au détachement du foyer fiscal des parents.