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Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en conseil des ministres le 24 septembre dernier. S’il ne comprend pas de nouveautés majeures, il apporte en revanche de nombreux aménagements, prorogations ou modifications à des dispositifs existants.
Prorogation de plusieurs avantages fiscaux pour les particuliers
Outre la confirmation de l’avance de 60 % des réductions et crédits d’impôt éligibles évoquée plus en détail dans le zoom sur le prélèvement à la source, le projet de loi de finances prolonge plusieurs dispositifs fiscaux anciens.
Ainsi, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui concerne les travaux réalisés sur la résidence principale et devait prendre fin au 31 décembre 2018, serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2019. Néanmoins, certains travaux ne seraient plus éligibles à cet avantage fiscal, tels ceux afférents à l’isolation thermique des volets roulants et portes vitrées ou la pose de chaudières au fioul.
Vous louez un logement à une personne qui en fait sa résidence principale... Votre locataire peut être tenté de le sous-louer via des plates-formes, du type AirBnB, lorsqu’il part en week-end ou en congés. Cela peut lui permettre de rembourser partiellement son loyer, voire de gagner de l’argent ! Mais est-ce vraiment légal ?
Si vous avez signé un bail pour une location nue, la loi interdit à votre locataire de sous-louer le logement sans votre accord écrit. La même règle s’applique aux locations meublées pour les baux conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi Alur, c’est-à-dire le 27 mars 2014.
Notez que pour les locations meublées antérieures à cette date, la sous-location reste possible, sauf si vous vous y êtes opposé dans le bail ou par un courrier adressé à votre locataire.
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