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Vous louez un appartement et vos locataires s’en vont… vous avez un doute sur le délai qui vous est donné pour leur restituer le dépôt de garantie et faire la régularisation des charges. Une jurisprudence récente nous permet de faire le point.

Les délais

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, si des travaux sont nécessaires (1 mois si aucun travaux). Si vous êtes hors délai, une pénalité de 10 % du loyer mensuel (hors charge) sera appliquée pour chaque mois de retard commencé.

Rappel : Si vous demandez un dépôt de garantie, alors il ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges et son montant doit figurer sur le bail.

Certains événements de la vie peuvent vous amener à demander le déblocage anticipé des sommes placées sur votre plan d’épargne entreprise (PEE) ou votre assurance-vie. Il s’agit parfois d’événements douloureux, la loi prévoit une exonération fiscale compte-tenu des circonstances.

Les sommes placées sur un PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans. Cependant, il est possible de demander leur déblocage sans fiscalité, avant cette date, en cas de divorce, rupture de PACS, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, surendettement, décès du salarié ou de son conjoint.
Ce déblocage anticipé est également possible à l’occasion d’événements plus heureux, comme un mariage, un PACS, la naissance d’un troisième enfant, l’acquisition, la construction ou l’agrandissement de la résidence principale, ou encore la création d’entreprise.

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