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73000 CHAMBERY

L’administration fiscale a supprimé la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur meublé professionnel.
Quels sont les impacts pour vous ?

 

Si vous êtes déjà loueur meublé professionnel, c’est-à-dire inscrit au RCS en tant que loueur en meublé, ou que vous avez essuyé un refus d’inscription par le greffe, vous n’êtes pas impacté.

En revanche, si vous n’êtes pas inscrit au RCS, deux situations peuvent se présenter :

-        soit vous encaissez moins de 23 000 € de recettes de ces immeubles : rien ne change, vous restez loueur non professionnel.

-        soit vous percevez dans l’année plus de 23 000 € de loyers de vos locations meublées ET ces recettes constituent votre principale source de revenus : à l’avenir, vos revenus et vos plus-values pourraient être traités comme des gains professionnels.

En pratique, cela signifie que vous perdrez potentiellement des déficits en stock (sauf les amortissements) et si vous vendez un logement meublé, la plus-value relèvera des plus-values professionnelles. Ce dernier régime est moins avantageux que celui des particuliers.

Ce changement de statut (de non professionnel à professionnel) pourrait intervenir sur 2018 selon l’administration fiscale. Cette position est contestable pour 2018 puisque la réaction de l’administration n’intervient qu’en 2019.

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