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La date limite pour adresser la liste des bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce était le 1er avril 2018. Si vous n’avez pas effectué ce dépôt, il est encore temps de le faire.

En effet, dans le cadre de la « lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme », les bénéficiaires effectifs des sociétés doivent être déclarés.

Toutes les sociétés « professionnelles » sont concernées par cette obligation (SARL, SAS, SNC...), mais également les sociétés patrimoniales, telles les SCI.

Si vous n’avez pas rempli cette obligation, il faut régulariser cette situation. Le défaut de déclaration peut entraîner des sanctions (7 500 € d’amende et, en théorie, jusqu’à 6 mois de prison).

Comment faut-il faire ?
Vous pouvez régulariser votre situation sur le site internet « Infogreffe » ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Vous devez renseigner notamment les informations suivantes :
-    La dénomination, la forme juridique, le siège social et le numéro d’identification de la société,
-    Le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse des bénéficiaires effectifs,
-    Les modalités de contrôle exercées par le bénéficiaire effectif,
-    La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues des bénéficiaires effectifs.

Cas particulier : la constitution d’une société
Si vous créez votre société, le dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs doit désormais avoir lieu lors de la demande d’immatriculation au RCS ou, au plus tard, dans les quinze jours du dépôt de dossier de création d’entreprise.

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