Le plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) est une enveloppe offrant à son souscripteur la possibilité de se constituer une épargne pour la retraite tout en bénéficiant d’un avantage en matière fiscale.

Le PERP est un contrat d’assurance-vie collectif à adhésion facultative et individuelle. Ainsi, les adhérents (les assurés du contrat) adhèrent à une association qui est souscriptrice du contrat PERP.

Le dénouement de ce contrat se fait principalement sous forme de rente, avec la possibilité pour l’adhérent de demander une sortie en capital partielle (limitée à 20% du capital constitué).

La vie du contrat retraite peut-être scindée en deux phases :

-          La phase de constitution

-          La phase de rente

La phase de constitution :

La durée et les versements

La phase de constitution correspond à la durée du PERP qui démarre au jour de sa souscription jusqu’à l’âge de départ en retraite.

En effet, l’adhérent se constitue une épargne dans l’objectif de se constituer une épargne pour la retraite, au moyen de versements.              
Il peut également décider de programmer des versements selon une périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle) qu’il pourra moduler au cours de la vie de son contrat (augmenter les cotisations périodiques, les diminuer, les stopper et les reprendre).

L’indisponibilité des sommes versées

Les sommes qui sont versées sur le PERP sont indisponibles durant toute la phase de constitution (sauf disposition spécifiques listées ci-après). Il ne peut ainsi effectuer aucun rachat partiel ou clôturer son PERP avant son départ en retraite.

Seuls quelques cas exceptionnels permettent le remboursement anticipé du PERP et qui sont strictement encadrés par la loi (art L132-23 du Code des Assurance):

-          L’expiration des droits aux allocations chômage à la suite d’un licenciement

-          La cessation d’activité non salarié de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

-          L’invalidité de l’assuré de deuxième et troisième catégorie

-          Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS

-          Une situation de surendettement de l’assuré

L’adhérent peut néanmoins décider, en cours de constitution de son épargne, le transfert de son PERP auprès d’un autre organisme, moyennant un coût dépendant de chaque contrat.

L’hypothèse du précédés de l’adhérent :

Durant la phase de constitution, le PERP peut prévoir des garanties en cas de décès de l’adhérent avant son départ en retraite. Sans ces garanties, les sommes capitalisées sur le PERP sont perdues.

Les garanties les plus fréquentes et présentes sur les contrats sont les suivantes :

-          Une rente viagère ou temporaire au profit de bénéficiaires désignés 

-          Une rente temporaire d’éducation : une rente est versées aux enfants mineurs à la date du décès, versées jusqu’à 18 ou 25 ans.

Le dénouement du PERP : la phase de rente

Au plus tôt à la date de liquidation de ses droits à la retraite dans un régime obligatoire de vieillesse ou à l’âge minimum légal de départ à la retraite, le titulaire du PERP peut demander la perception de rentes.

L’adhérent met en quelque sorte fin à son contrat (il ne peut plus effectuer de versement). Le contrat est alors dénoué et le titulaire perçoit une rente calculée à son dénouement. 
Par ailleurs, l’adhérent peut demander une sortie partielle en capital dont le montant maximum est fixé par la loi et s’élève à 20% du capital constitué.

Lorsque le montant de la rente est inférieur à 40€/mois il peut lui être substitué un versement en capital.

Certains contrats offrent la possibilité d’opter pour la réversion de la rente au profit d’un bénéficiaire désigné ou son conjoint. La réversion peut porter sur l’intégralité de la rente ou sur un certain pourcentage.

La fiscalité applicable au PERP

Durant la phase de constitution : un avantage en matière fiscal

Une économie d’impôt sur le revenu

Outre la constitution d’une épargne pour sa retraite, le PERP permet également de réaliser des économies d’impôt.

En effet, les sommes versées sur un PERP sont déductibles du revenu global imposable et sont HORS NICHES FISCALES

Exemple : l’adhérent a un revenu global imposable de 30 000€. S’il ne réalise pas de versement sur son PERP, le montant sur lequel sera basé sont imposition est de 30 000€. En revanche, s’il a effectué un versement de 3 000€ sur son PERP, le montant imposable sera alors de 27 000€.

Chaque année, les versements réalisés sur un PERP sont déductibles, pour chaque membre du foyer dans la limite du plus élevé des deux montants :

-          10% des revenus professionnels de l’année précédente. Le montant retenu est le montant net (après déduction du forfait de 10% ou des frais réels). De même, ces revenus ne doivent pas dépasser huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale[1] de l’année précédente.

Ou

-          10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente.

 

 

La fiscalité en cas de sortie

Fiscalité applicable aux rentes :

Les versements successifs de la rente sont appelés arrérages. Ils sont soumis à l’impôt sur revenus comme une pension de retraite, après un abattement de 10%. Cet abattement est encadré entre un minimum et un maximum.

De plus, les arrérages sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 7.4%.

Dans l’hypothèse d’une sortie partielle en capital au moment du dénouement (max 20%) :

Le capital est soumis à l’Impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux est de 7.5%.

Applicables en cas de sortie anticipée :

Dans les cas de sortie anticipée prévus par la loi, les plus-values sont exonérées d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux d’un montant de 7.4%.

 


[1] Plafond annuel de la sécurité sociale = 38 040€ pour l’année 2015 (source : www.ameli.fr)

Ce sont des contrats d’assurance de groupe à cotisations définies souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés.

  •  Les cotisations sont financées, soit exclusivement par l’employeur, soit avec une quote-part salariale,
  •  Le versement régulier des cotisations s’effectue sur la base d’un taux de cotisation uniforme pour l’ensemble des salariés de la catégorie assurée,

Le taux de cotisation est exprimé en pourcentage du salaire annuel brut de chaque assuré avec des taux différents possibles selon les tranches de salaire  le cas échéant, revalorisé en fonction de Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Les cotisations de l’entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

Les versements de l’employeur aux régimes de retraite sont exonérés de charges sociales dans la limite d’un plafond dit disponible social.


Régime fiscal et social des cotisations


Les cotisations versées, aussi bien celles provenant de l’entreprise que celles, le cas échéant, du salarié, sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond individuel.
Le disponible fiscal est fixé à 8 % de la rémunération brute de l’année N dans la limite de 5 fois le PASS diminué de l’abondement de l’entreprise perçu à titre personnel pour l’année N sur le PERCO plafonné à 16 % du PASS et diminué des sommes correspondant à des droits issus du CET ou des jours de repos non pris en l’absence de CET dans l’entreprise et affectés au PERCO

Les contrats Madelin s’adressent aux indépendants exerçant une activité non-salariée et non-agricole.

La souscription d’un Contrat Madelin est conditionnée par le fait que l’entrepreneur est  à jour de ses cotisations obligatoires et s’il peut en justifier

Les cotisations versées dans le cadre des Contrats Madelin sont déductibles à hauteur de 10 % du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le PASS, plus 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS.

Les Contrats Madelin sont par définition des produits à long terme, il est donc assez logique de privilégier les placements en unités de comptes.
La quasi-totalité des contrats proposés prévoient des gestions dites « à horizon ». Elles permettent une sécurisation progressive de l’épargne en fonction de l’âge du titulaire et garantissent ainsi sa rente.

Par ailleurs, les contrats comportent en règle générale une large gamme de supports d’investissement plus ou moins exposés aux risques.

Un bon contrat retraite Madelin garantit les tables de mortalité à l’adhésion, et propose un large choix de rente au départ à la retraite.

 

La protection sociale