Comme nous l’avons évoqué plus tôt, ces contrats sont des dispositifs d’épargne qui sont normalement « bloqués » jusqu’à votre départ en retraite. Néanmoins, dans certaines situations bien précises, il est possible de récupérer votre épargne avant l’échéance de la retraite : c’est ce qu’on appelle les cas de sortie (ou déblocage) anticipée. Jusqu’à présent ces cas étaient les suivants :

• Invalidité sous certaines conditions,
• cessation d'activité non salariée de l’adhérent à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire,
• décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
• expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage (notez que contrairement aux Perp, Madelin et contrat article 83, il n'est pas nécessaire que l'expiration des droits à chômage résulte d’une perte involontaire d'emploi dans le cadre du nouveau PER),
• révocation ou non renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans liquidation de retraite, sous condition,
• situation de surendettement,
• pour le nouveau PER exclusivement : acquisition de la résidence principale.

Afin d’aider les indépendants qui se trouveraient en situation financière délicate en raison de la crise sanitaire, le gouvernement prévoit d’ajouter, à titre exceptionnel et temporaire, un cas de déblocage anticipé pour les seuls travailleurs non-salariés (TNS).

Nous parlons au conditionnel car la mise en œuvre de ce nouveau cas de déblocage est conditionnée à la publication de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Celle-ci devrait intervenir dans les semaines à venir ; elle est actuellement en cours de discussion au parlement.

Le projet de loi prévoit à ce jour qu’un travailleur non salarié (TNS), pourrait débloquer jusqu’à 2 000 € sans impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux resteraient dus), si vous avez subi des difficultés financières liées à l’arrêt de votre activité du fait du Covid-19.

Les conditions à respecter seraient les suivantes :

• Vous êtes ou vous avez été éligible au fonds de solidarité prévu dans le cadre du soutien aux entreprises pour faire face à la crise,

• Votre contrat d'épargne retraite a été ouvert avant le 10 juin 2020,

• La demande de déblocage devrait intervenir avant le 15 novembre 2020.

Plusieurs amendements ont été votés et prévoiraient en outre :

• de faire passer le montant maximal débloqué de 2 000 € à 8 000 € avec une exonération d’impôt sur le revenu qui resterait limitée à 2 000 €. En clair, vous pourriez retirer encore plus mais avec de la fiscalité !
• de supprimer la condition liée à l’éligibilité au fonds de solidarité. En clair, tous les travailleurs non-salariés pourraient bénéficier du déblocage anticipé, même ceux qui n’auraient pas été fortement affectés par la crise Covid.
• d’empêcher une certaine optimisation fiscale : vous ne pourriez pas réinvestir les fonds débloqués sur un autre contrat Madelin, PERP ou PER en vue de bénéficier, à nouveau, de la déductibilité du versement

À partir du 1er octobre 2020, les contrats anciens pourront toujours être alimentés, mais ils seront définitivement fermés à la souscription. Il est aujourd’hui possible de transférer votre contrat Madelin vers un contrat d’épargne retraite « nouvelle génération » : le PER qui offre notamment comme avantage la possibilité d’une sortie en capital, au moment de la retraite ou lors de l’acquisition de votre résidence principale, mais aussi en cas de décès du souscripteur...

La question est donc posée : faut-il profiter d’une nouvelle opportunité de déblocage anticipé pour récupérer un peu de trésorerie ou faut-il conserver en l’état cette épargne retraite pour l’optimiser et la transférer sur un PER ?

Rappel sur l’accès au fonds de solidarité

L'Etat et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour verser une aide financière de 1 500 € maximum, défiscalisée, à certaines petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professionnels libéraux. Les conditions ?
Employer moins de 10 salariés,
Avoir un chiffre d’affaires 2019 inférieur à 1 000 000 €,
Avoir un bénéfice imposable 2019 inférieur à 60 000 €,
Avoir fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou parce que votre activité relève d’un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires d'au moins 50 % par rapport à mars 2019, pour l’aide versée au titre du mois de mars 2020 (idem pour les aides versées sur avril et mai 2020).