TOUTE L'ACTUALITÉ DE CAPITIS CONSEIL SAVOIE

Commentaires, lois de finances, vidéos financières...


Dans les textes, il est indiqué que l’immeuble cédé doit constituer votre « résidence habituelle et effective », c’est-à-dire le lieu où vous résidez la majeure partie de l’année. Cependant, aucune durée minimum n’est précisée. C’est pourquoi un certain nombre d’indices peuvent être retenus pour déterminer si le bien est votre résidence principale, comme par exemple la taxe d’habitation acquittée, les factures d’électricité et d'eau, ou encore l’adresse indiquée sur votre chéquier ou vos papiers d’identité…
Il a récemment été jugé qu’une résidence de seulement six mois dans une maison permettait le bénéfice de l'exonération, dès lors que de nombreux indices prouvaient la réalité de l'occupation (prêt pour l'acquisition de la résidence principale, consommation d'énergie, etc.).

Nous vous accueillons dans nos bureaux de Chambéry à l'adresse suivante :

Capitis Conseil Savoie :

  • 2, rue Claude Martin - 73000 CHAMBERY

    Tél. 04 79 96 25 03

Pour nous contacter  par Email :  Cliquez

Rejoignez-nous !

 
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 9 H – 12 H 30 et 14 H - 17 H 45
Le vendredi : 9 H – 12 H  et 14 H - 17 H

(Parking proche : Parking Hôtel de Ville)