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Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et vous vous demandez sous quel délai vous pourrez percevoir les sommes qui vous reviennent ?
Pour vous payer, l’assureur doit être prévenu du décès et doit disposer de l’ensemble des pièces nécessaires au règlement. Dès qu’il est informé du décès et des bénéficiaires, l’assureur doit vous adresser, sous 15 jours, la liste de ce dont il a besoin : extrait d’acte de décès, copie de votre pièce d’identité, attestation fiscale, RIB….
L’administration fiscale a publié ses commentaires sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) le 8 juin dernier. Parmi ceux-ci figurent quelques précisions plutôt favorables ! Prenez en note pour l’année prochaine…
Déduisez toutes les dettes liées à votre résidence principale
Lorsqu’un bien n’est que partiellement imposable à l’IFI, les dettes qui y sont rattachées sont déductibles dans les mêmes proportions. Ainsi, lorsqu’un bien est imposable pour moitié, le passif lié n’est déductible qu’à moitié seulement.
Comme vous le savez, l’ISF a été supprimé et remplacé par un nouvel impôt : l’impôt sur la fortune immobilière, dit « IFI ».
Vous serez imposé à l’IFI si le montant de votre patrimoine immobilier excède 1 300 000 €.
Le barème, les seuils, le plafonnement de l’impôt et les règles en matière de foyers fiscaux ne changent pas par rapport à l’ISF ! En ce qui concerne votre résidence principale, l’abattement de 30 % est toujours maintenu.
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière
| Taux d'imposition | 0% | 0,50% | 0,70% | 1% | 1,25% | 1,50% |
| Fraction du patrimoine | Entre 0 € et 800 000 € |
Entre |
Entre 1 300 000 € et 2 570 000 € |
Entre 2 570 000 € et 5 000 000 € |
Entre 5 000 000 € et 10 000 000 € |
Au-delà de 10 000 000 € |
Exemple : Pour un patrimoine immobilier de 4 000 000 €, le montant de l’IFI serait de 25 690 €.
Concrètement, qu’est-ce qui change ?
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Réductions d’impôt |
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Principe |
Conditions |
Taux |
Plafonds |
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Malraux |
Réalisation de travaux en vue de la restauration complète d’immeubles situés dans certaines zones protégées.
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Le logement doit être loué nu dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration. Le propriétaire doit louer l’immeuble pendant au moins 9 ans. |
22 % des dépenses de restaurationengagées. Ce taux est porté à 30 % lorsque le bien est situé : - Dans un site patrimonial remarquable - Dans un quartier ancien dégradé
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Les dépenses sont retenues dans la limite de 400 000 € par immeuble, par contribuable et pour une période de quatre années consécutives.
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Pinel |
Acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement situé dans certaines localisations et donné en location sous certaines conditions. |
Louer le logement nu pendant au moins 6, 9 ou 12 ans. Il doit respecter un plafondde loyers fixé chaque année en fonction de la localisation. Les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds fixés chaque année. |
12 %, 18 % ou 21 % du prix d’acquisition du logementen métropole en fonction de la durée de l’engagement de location.
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La réduction d’impôt est limitée à 2 logements par an.
La base de calcul de la réduction d’impôt est plafonnée à 300 000 € et 5500 € / m². |
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Censi-Bouvard |
Location d’un immeuble meublée à usage d’habitation à un exploitant : - d’un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées, ou des adultes handicapés - d’une résidence de services pour étudiants ; - d’un logement affecté à l’accueil familial salarié ; |
Louer l’immeuble pendant au moins 9 ans. La location doit intervenir dans un délai d’1 mois à compter de la date d’acquisition /d’achèvement du logement, ou d’achèvement des travaux de réhabilitation |
11 % du prix d’acquisition du logement.
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La base de calcul de la réduction d’impôt est plafonnée à 300 000 €. |
Les réductions d’impôts
Pour réduire le montant de votre IFI, vous pouvez bénéficier de réductions d’impôt mais elles sont aujourd’hui limitées.
Il est possible de réaliser des dons au profit d’établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif, des fondations reconnues d’utilité publique. Ces dons permettent une réduction d’impôt égale à 75 % du montant du versement, dans la limite de 50 000 €.
Pour réduire votre IFI 2018, il reste peu de temps, mais ce n’est pas trop tard !
En effet, pour 2018,les dons pris en compte sont ceux réalisésentre le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu 2016 (en mai ou juin 2017 selon votre domiciliation) et le dépôt de votre prochaine déclaration d’impôt (en mai ou juin 2018 pour les revenus 2017 selon votre domiciliation).
Le prélèvement à la source (PAS) arrive à grands pas. Repoussé l’an passé, il entrera finalement en vigueur au 1er janvier 2019. Mais que se passe-t-il en 2018 ? Cette année de transition dite « année blanche » est marquée par le « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement » (CIMR), qui permet de ne pas payer deux fois l’impôt en 2019 (sur les revenus de 2018 et sur ceux de 2019 !).
Même si plusieurs mesures « anti-optimisation » ont été mises en place, les réductions et crédits d’impôt sur le revenu restent pertinents…
Réductions et crédits d’impôt 2018 : Toujours aussi opportun !
Année de transition ne doit pas rimer avec inaction. Les effets de vos crédits et réductions d’impôt seront maintenus en 2018.
Le PACS est différent du mariage, notamment pour la protection du survivant en cas de décès. Un legs de l’usufruit de tous les actifs successoraux peut être une solution pour protéger celui qui reste. Encore faut-il le faire correctement !
Si vous êtes mariés, le conjoint survivant pourra récupérer 100 % de la succession en usufruit, soit avec ses droits légaux (en présence d’enfants communs), soit en application d’une donation entre époux. Les enfants auront alors leur réserve héréditaire en nue-propriété.
Si vous êtes pacsés avec des enfants, la solution sera différente.
Vos enfants peuvent accepter de n’être que nus-propriétaires. Ils laisseront le partenaire survivant usufruitier jouir du bien et/ou en percevoir les revenus. Ils devront effectuer les travaux de grosses réparations sur les immeubles démembrés et devront obtenir l’accord du partenaire survivant pour vendre le bien.
Mais, vos enfants ne sont pas obligés d’accepter cette situation. La loi précise que leur réserve héréditaire doit leur être transmise en pleine propriété, sauf en présence d’un conjoint survivant (Cf. ci-dessus). Dans le cas d’un simple PACS, vos enfants peuvent donc exiger que la part revenant au partenaire survivant soit réduite à la quotité disponible. Cette part dépendra du nombre de vos enfants.
Une clause spécifique insérée dans votre testament permet de contraindre vos enfants à accepter le legs universel en usufruit. Cependant, ils disposeront toujours de la possibilité de faire valoir leur part de réserve au travers d’une action plus large : l’action en réduction. La protection survivant est donc toujours plus certaine avec un mariage.
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