Vous louez un logement à une personne qui en fait sa résidence principale... Votre locataire peut être tenté de le sous-louer via des plates-formes, du type AirBnB, lorsqu’il part en week-end ou en congés. Cela peut lui permettre de rembourser partiellement son loyer, voire de gagner de l’argent ! Mais est-ce vraiment légal ?
Si vous avez signé un bail pour une location nue, la loi interdit à votre locataire de sous-louer le logement sans votre accord écrit. La même règle s’applique aux locations meublées pour les baux conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi Alur, c’est-à-dire le 27 mars 2014.
Notez que pour les locations meublées antérieures à cette date, la sous-location reste possible, sauf si vous vous y êtes opposé dans le bail ou par un courrier adressé à votre locataire.

Si vous êtes à la fois l’héritier d’une personne décédée et le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qu’elle avait souscrit en votre faveur, alors vous avez la possibilité d’accepter ou de renoncer à chacune de ces dispositions. 

Ces deux mécanismes ne sont pas liés entre eux : vous pouvez ainsi renoncer à la succession (par exemple parce qu’il existe un passif important) et accepter les capitaux-décès de l’assurance-vie, et inversement.

Si vous renoncez à la succession, vos enfants (ou à défaut les autres héritiers) pourront "prendre votre place" et recevoir votre part.
Pour l’assurance-vie, tout dépend de la rédaction de la clause bénéficiaire. Si cette clause le prévoit spécifiquement, vos enfants pourront recevoir les sommes d’argent à votre place. Si tel n’est pas le cas, les sommes qui devaient vous revenir seront versées aux autres bénéficiaires désignés.

La société civile est un moyen de détenir certains biens : immobiliers, titres, contrats de capitalisation... C’est un mode d’organisation patrimonial souvent mis en avant comme LA solution universelle. Son utilisation est parfois pertinente, mais elle présente aussi des inconvénients qui peuvent limiter son utilité.

Pourquoi avoir recours à la société civile ?

Pour une meilleure transmission ?

Si vous avez plusieurs enfants et un seul bien à transmettre, transférer ce bien dans une société civile permet :
-    d’éviter que vos enfants ne se retrouvent en indivision. Cette situation délicate peut compliquer la gestion d’un bien, notamment lorsque des décisions importantes devront être prises. Une mésentente familiale peut nuire à une bonne gestion, voire contraindre les enfants à vendre le bien.
-    de transmettre à vos enfants avec les avantages d’une donation-partage. En effet, la donation de parts indivises ne réalise pas de partage. Si le bien est vendu par la suite, vos enfants devront rendre des comptes lors de votre succession. A l’inverse, la donation des parts d’une société civile permet de matérialiser un véritable partage. En conséquence, la valeur des biens donnés sera figée au jour de la donation et vos enfants seront traités sur un pied d’égalité au moment de votre succession.

Vous louez un appartement et vos locataires s’en vont… vous avez un doute sur le délai qui vous est donné pour leur restituer le dépôt de garantie et faire la régularisation des charges. Une jurisprudence récente nous permet de faire le point.

Les délais

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, si des travaux sont nécessaires (1 mois si aucun travaux). Si vous êtes hors délai, une pénalité de 10 % du loyer mensuel (hors charge) sera appliquée pour chaque mois de retard commencé.

Rappel : Si vous demandez un dépôt de garantie, alors il ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges et son montant doit figurer sur le bail.