Loi ELAN : de nouvelles mesures concernant l’immobilier

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Entrée en vigueur le 24 novembre 2018, la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est censée donner un nouvel « élan » aux investissements immobiliers. Jugez-en par vous-même !

Création d’un bail mobilité

Ce nouveau type de bail concerne les locations de courte durée à des personnes en formation, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Les étudiants poursuivant des études supérieures, en stage, en contrat d’apprentissage ou engagés dans le cadre d’un service civique y ont également accès.

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Loi de finances 2019, lois de fin d’année : les principales nouveautés 

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Les différentes lois adoptées en fin d’année apportent quelques nouveautés. Elles reconduisent et aménagent également certains dispositifs bien connus. Découvrez les mesures phares applicables pour cette année.

Extension et prorogation de plusieurs dispositifs fiscaux pour les particuliers

Comme prévu, la loi de finances confirme les aménagements du prélèvement à la source : une avance égale à 60 % du montant de certaines réductions et crédits d’impôt (Scellier, Pinel, Duflot, Girardin logement, emploi d’un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, dons aux œuvres, dépenses d’accueil en EHPAD et cotisations syndicales) vous est versée dès le 15 janvier. Ce « crédit d’impôt anticipé » compense en partie l’avance de trésorerie que vous allez faire tous les ans au Trésor Public !

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Assurance-vie : veillez à bien rédiger la clause bénéficiaire de votre contrat

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Vous êtes souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ? Pensez à vérifier la rédaction de la clause bénéficiaire… Est-elle bien conforme à vos « dernières » volontés ?

Désignez plusieurs bénéficiaires…

Pour être sûr de bénéficier du régime fiscal de l’assurance-vie

Les capitaux issus de votre contrat d’assurance-vie seront versés, à votre décès, aux bénéficiaires que vous avez choisis. L’assurance-vie bénéficiant d’un mécanisme civil et fiscal particulier, ces sommes ne dépendent pas de votre succession.

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Assurance-vie : pourquoi demander une avance sur son contrat ?

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Vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie et avez besoin de liquidités ? Pensez à l’avance !
L’avance vous permet de percevoir de l’argent de l’assureur sans diminuer la valeur de rachat de votre contrat. Il s’agit en fait d’un prêt qui vous est concédé par la compagnie d’assurances.

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Abattement pour donation d’immeuble neuf : c’est possible cette année encore !

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Si vous êtes ou devenez propriétaire d’un logement neuf pour lequel un permis de construire a été délivré entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, vous pouvez le donner en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

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Mise en place du prélèvement à la source : c’est confirmé !

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Après de nombreux rebondissements, le gouvernement a confirmé la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier prochain, avec quelques ajustements... Nous vous présentons les principales mesures qui vous concerneront dès 2019.

 

Des avantages fiscaux « remboursés » plus rapidement ? Pas toujours !

Une avance sur vos réductions et crédits d’impôt dès janvier 2019

A compter de l’année prochaine, une retenue sera appliquée sur vos revenus soumis au prélèvement à la source (salaires, retraites…). Mais le taux de cette retenue ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt dont vous bénéficiez. Concrètement, vous devez donc faire une avance de trésorerie à l’administration fiscale, puisque vous paierez plus que la somme réellement due !

Craignant un effet négatif sur la consommation, le gouvernement a décidé de faire un geste pour limiter l’effort de trésorerie : il a d’abord annoncé qu’une avance de 30 % de certains crédits d’impôt (emploi à domicile d’un salarié, frais de garde des jeunes enfants, dépenses d’accueil des personnes âgées) serait versée le 15 janvier 2019, au lieu du 1er mars.

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Projet de loi PACTE : une volonté de simplification pour les particuliers et les entreprises

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Adopté par l’assemblée nationale, le projet de loi PACTE ("Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises") vise à simplifier et améliorer le quotidien des entreprises. Nous vous proposons un tour d’horizon de ce texte au champ d’application très large…

Des mesures de simplification pour les entreprises

Si le projet est mené à terme, il sera plus simple de créer une entreprise : un site Internet dédié permettra de créer une entreprise individuelle (activité "en nom propre") ou une société, d’en modifier les statuts ou d’y mettre fin. De même, certaines contraintes et limites imposées aux entreprises, seront modifiées, augmentées ou supprimées : par exemple, les contraintes du seuil de 20 salariés seront reportées à 50 salariés. De plus, un seuil sera considéré comme franchi uniquement s’il est dépassé durant 5 années consécutives.

Concernant l’épargne salariale, afin de développer l’intéressement et la participation des salariés aux résultats des petites et moyennes entreprises, le forfait social (taxation à hauteur de 20 % des sommes que les entreprises versent aux salariés au titre de l’épargne salariale) serait supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que dans celles de moins de 250 salariés disposant d’un accord d’intéressement.

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