Vote utilisateur: 0 / 5

Les réductions d’impôts

Pour réduire le montant de votre IFI, vous pouvez bénéficier de réductions d’impôt mais elles sont aujourd’hui limitées.

Il est possible de réaliser des dons au profit  d’établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif, des fondations reconnues d’utilité publique. Ces dons permettent une réduction d’impôt égale à 75 % du montant du versement, dans la limite de 50 000 €.

Pour réduire votre IFI 2018, il reste peu de temps, mais ce n’est pas trop tard !

En effet, pour 2018,les dons pris en compte sont ceux réalisésentre le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu 2016 (en mai ou juin 2017 selon votre domiciliation) et le dépôt de votre prochaine déclaration d’impôt (en mai ou juin 2018 pour les revenus 2017 selon votre domiciliation).

Vote utilisateur: 0 / 5

Le PACS est différent du mariage, notamment pour la protection du survivant en cas de décès. Un legs de l’usufruit de tous les actifs successoraux peut être une solution pour protéger celui qui reste. Encore faut-il le faire correctement !

Si vous êtes mariés, le conjoint survivant pourra récupérer 100 % de la succession en usufruit, soit avec ses droits légaux (en présence d’enfants communs), soit en application d’une donation entre époux. Les enfants auront alors leur réserve héréditaire en nue-propriété.

Si vous êtes pacsés avec des enfants, la solution sera différente.

Vos enfants peuvent accepter de n’être que nus-propriétaires. Ils laisseront le partenaire survivant usufruitier jouir du bien et/ou en percevoir les revenus. Ils devront effectuer les travaux de grosses réparations sur les immeubles démembrés et devront obtenir l’accord du partenaire survivant pour vendre le bien.

Mais, vos enfants ne sont pas obligés d’accepter cette situation. La loi précise que leur réserve héréditaire doit leur être transmise en pleine propriété, sauf en présence d’un conjoint survivant (Cf. ci-dessus). Dans le cas d’un simple PACS, vos enfants peuvent donc exiger que la part revenant au partenaire survivant soit réduite à la quotité disponible. Cette part dépendra du nombre de vos enfants.

Une clause spécifique insérée dans votre testament permet de contraindre vos enfants à accepter le legs universel en usufruit. Cependant, ils disposeront toujours de la possibilité de faire valoir leur part de réserve au travers d’une action plus large : l’action en réduction. La protection survivant est donc toujours plus certaine avec un mariage.

Vote utilisateur: 0 / 5

La date limite pour adresser la liste des bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce était le 1er avril 2018. Si vous n’avez pas effectué ce dépôt, il est encore temps de le faire.

En effet, dans le cadre de la « lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme », les bénéficiaires effectifs des sociétés doivent être déclarés.

Toutes les sociétés « professionnelles » sont concernées par cette obligation (SARL, SAS, SNC...), mais également les sociétés patrimoniales, telles les SCI.

Vote utilisateur: 0 / 5

L’assurance-vie est impactée par la mise en place du prélèvement forfaitaire unique seulement en cas de rachat. La fiscalité applicable en cas de décès reste inchangée.

1. I.Les règles applicables

Jusqu’ici, les produits étaient taxés avec les autres revenus au barème progressif selon votre tranche d’imposition de 0 à 45 %. Cependant, vous pouviez opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire : les intérêts compris dans le rachat étaient alors taxés à 35, 15 ou 7,5 % selon la durée du contrat (jusqu’à 4 ans, de 4 à 8 ans, ou supérieure à 8 ans).

Vous pouviez toujours bénéficier d’un abattement de 4 600 € ou 9 200 € en fonction de votre situation familiale après 8 ans de détention.

Désormais, les produits générés par des versements réalisés après le 27 septembre 2017 seront soumis au prélèvement forfaitaire unique selon des règles spécifiques.