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LE PATRIMOINE DE VOS ENFANTS : GESTION ET ANTICIPATION SONT DE MISE

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Le patrimoine de vos enfants ne vous appartient pas et pourtant il vous appartient de le gérer au mieux jusqu’à sa majorité ! Qu’avez-vous le droit de faire ? Qui prendrait le relai si vous veniez à disparaître ?

L’Administration légale

Que vous soyez une famille biparentale ou monoparentale, les règles encadrant l’action des parents sur le patrimoine de leurs enfants sont désormais les mêmes.

En fonction du type d’acte à réaliser, le ou les parents pourront le faire seul(s) ou devront être autorisé(s) par le juge des tutelles.

Avant le 1er janvier 2016, on distinguait l’administration légale pure et simple (présence des deux parents) et l’administration sous contrôle judiciaire (présence d’un seul parent) où l’intervention du juge était beaucoup plus importante.

 

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Assurance-vie ou immobilier : votre cœur balance

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La baisse des taux d’intérêt favorise les investissements immobiliers locatifs. Leurs loyers apparaissent aujourd’hui plus rémunérateurs que les placements financiers « classiques ». Cependant, la fiscalité immobilière a la réputation d’être plus conséquente... L’investissement dans la pierre est-il donc vraiment opportun ?

Par ailleurs, l’assurance-vie permet de recevoir des revenus complémentaires ou transmettre un capital avec une fiscalité avantageuse. Cependant, compte tenu de l’évolution des rendements des fonds euros et des blocages potentiels des rachats, faut-il pour l’avenir continuer à placer massivement votre épargne sur ces contrats ?

Comparons… et faisons les bons choix.    

 

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PUBLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2017 (LOI 29/12/2016)

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Prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018, baisse de l'IR pour les contribuables modestes, prorogation du CITE et cumul avec l'éco-PTZ, suppression de la déduction des grosses réparations du revenu global du nu-propriétaire, crédit d'impôt pour salarié à domicile généralisé, prorogation de la réduction Pinel et Censi-Bouvard, réduction d'impôt pour les travaux dans les résidences de tourisme, gain d'acquisition des actions gratuites, renforcement du régime des impatriés, dispositif anti optimisation plafonnement ISF anti “ cash box ”, baisse progressive de l'IS, hausse du CICE, prorogation du régime des jeunes entreprises innovantes, aménagement du régime micro-BA, réforme des minimas sociaux.

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LOCATION MEUBLÉE : LES NOUVEAUTÉS (05/01/2017)

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Impôt sur le revenu

- La location meublée relève désormais toujours des BIC, même en cas de location non habituelle.

Loi de finances rectificative pour 2016 art. 114

- Les plateformes Internet devront transmettre les recettes réalisées par leur intermédiaire.

Loi de finances rectificative pour 2016 art. 24

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LES TRAVAUX DE DIVISION PORTANT CRÉATION DE PLUSIEURS LOGEMENTS PEUVENT ÊTRE SOUMIS À AUTORISATION PRÉALABLE (ARRÊTÉ 08/12/2016)

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Entrée en vigueur des dispositions de la loi ALUR lorsque la collectivité locale le décide.

Dans la lutte contre l'habitat indigne, la loi ALUR n° 2014-366  du 24 mars 2014 a offert aux collectivités territoriales la faculté de soumettre les travaux de division d’un immeuble en logements à un régime d’autorisation préalable.

La mise en œuvre de ce dispositif supposait l'intervention d'un arrêté fixant les modalités de la procédure de demande d’autorisation.

L’arrêté du 8 décembre 2016 qui apporte ces précisions est entré en vigueur le 16 décembre 2016.

Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant