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Jusqu’à présent, étaient considérés comme professionnels les loueurs en meublé qui remplissaient les trois conditions suivantes :
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés) en qualité de loueur professionnel ;
- les loyers perçus sont supérieurs à 23 000 € par an ;
- ces loyers sont supérieurs aux autres revenus professionnels du foyer fiscal (pensions de retraite comprises).
Vous avez des baux d’habitation en cours, savez-vous comment s’effectue la révision des loyers ?
IRL : Quèsaco ?
L’Indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements loués nus ou meublés. Il fixe le plafond des augmentations annuelles que vous pouvez appliquer. Il se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
La date de l'IRL à prendre en compte est :
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Nous vous accueillons dans nos bureaux de Chambéry à l'adresse suivante :
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