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Il s'agit d'un système d'épargne collectif, ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions et obligations).

Le plan est également ouvert aux dirigeants et chefs d'entreprises employant entre un et 250 salariés.

Le PEE est alimenté par la réserve spéciale de participation lors de son attribution, les fonds issus de l'intéressement, les versements volontaires des salariés et l'abondement de l'entreprise.

Il apparaît comme le complément de l'intéressement puisque les fonds placés dans le PEE sont défiscalisés.

Le fonctionnement du PEE fait apparaître des spécificités liées aux personnes concernées, à son alimentation, aux modes de placement et au délai d'indisponibilité.

Les sommes détenues dans un PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu si la période d'indisponibilité de 5 ans est respectée ou en cas de déblocage anticipé autorisé. Dans le cas contraire, elles sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Au-delà de la période légale de blocage (5 ans), les sommes devenues disponibles mais qui sont maintenues dans le PEE, continuent de bénéficier des avantages fiscaux inhérents au PEE.

les sommes versées par l'entreprise au plan d'épargne (abondement) sont :

- déductibles du bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu,

- exonérées de cotisations sociales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, mais soumis à la CSG et à la CRDS, que l'employeur doit précompter avant de le verser.


De plus, l'abondement est soumis au paiement du forfait social de 20 % pour les versements effectués depuis le 1er août 2012. La date de versement s'entend de la date du versement de l'abondement de l'employeur au PEE.

 

La protection sociale

 
 
 

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